Affaire BNC : la Cour d’Appel de Port-au-Prince tranche en faveur des conseillers-présidents accusés
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Affaire BNC : la Cour d’Appel de Port-au-Prince tranche en faveur des conseillers-présidents accusés
La Cour d’Appel de Port-au-Prince a statué en faveur des conseillers-présidents Emmanuel Vertilaire, Smith Augustin et Louis Gérald, impliqués dans le dossier de la Banque Nationale de Crédit (BNC). Selon la Cour, ils ne peuvent pas être poursuivis devant les tribunaux de droit commun en raison de leur statut.
Le juge Dusfrene Guillaume, président de la composition à la Cour d’Appel, rappelle que la Constitution haïtienne de 1987 interdit la révocation de personnalités bénéficiant de l’immunité.
Toutefois, il est à noter que le Conseil présidentiel de transition, dont font partie les trois conseillers-présidents concernés, n’a pas été institué conformément à la Constitution. Créé après plusieurs semaines de négociations entre les partis politiques, les acteurs de la société civile et le gouvernement sortant dirigé par Ariel Henry, il regroupe neuf membres chargés de piloter la transition.
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