Certification des Magistrats : Des organisations de droits humains s’opposent aux consultations entamées par le gouvernement sur ce dossier
Des organisations de droits humains telles que le Réseau national de Défense des Droits Humains (RNDDH), la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH), la Commission Épiscopale nationale Justice et Paix (CE-JILAP), le Bureau des Avocats Internationaux (BAI), entre autres, s’opposent au processus de consultation entrepris par le gouvernement, a révélé Sant Karl Levêque (SKL). Cette initiative, dénoncent-elles, s’inscrit dans une démarche visant à justifier la volonté de l’équipe au pouvoir pour jeter à la poubelle les recommandations du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire en lien au processus de certification des Magistrats dans le système judiciaire haïtien.
Ces organisations de droits de la personne invitent le gouvernement à faire machine arrière
dans cette initiative qualifiée de « perverse » et à accepter la décision du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
Dans une note rendue publique le 9 mai 2023, des organisations de droits humains rapportent qu’une réunion s’est tenue le 20 avril 2023 avec le Réseau des Magistrats Haïtiens et l’Association Professionnelle des Magistrats à la résidence officielle du premier ministre de facto, Ariel Henry, pour discuter du suivi des dossiers des magistrats non certifiés par le CSPJ,alors que l’exécutif devrait appliquer la décision d’écarter les magistrats non certifiés du système judiciaire.
Selon les signataires de cette note, il s’agit de manœuvres qui portent atteinte à l’indépendance du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Ces organisations voient dans cette méthode une manière de protéger les magistrats proches du pouvoir qui ne sont pas certifiés. Elles soutiennent que le pouvoir judiciaire doit être composé d’hommes et de femmes intègres, crédibles et compétents, susceptibles de contribuer à l’instauration d’une société respectueuse des droits fondamentaux de la personne humaine sans aucune distinction.
« Il demeure indiscutable que la certification joue un rôle fondamental en vu de nettoyer, d’épurer l’appareil judiciaire », lit-on dans cette note.
« Les organisations de défenses des droits humains considèrent qu’en dépit des limites du cadre légal instituant le CSPJ et des manquements enregistrés dans son fonctionnement, l’existence d’une telle institution reste et continue d’être une avancée pour le système judiciaire, pour le respect des droits fondamentaux de la population.
En dernier ressort, ces organisations des droits humains notent que moins de 10% du personnel judiciaire (magistrats assis et debout) est certifié depuis la remise en place du CSPJ en 2012 et suite à l’adoption des lois de 2017 portant respectivement sur la création de cet organe et sur le statut de la magistrature », conclut la note dont copie est parvenue à la rédaction de Lakay info 509.
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