Défaut de déclaration de patrimoine : l’ULCC demande de poursuivre 13 anciens diplomates haïtiens
L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) demande que l’action publique soit mise en mouvement contre des anciens diplomates haïtiens. À cette fin, des requêtes ont été transmises aux juridictions compétentes, conformément à la procédure prévue par la loi.
Ces requêtes, au nombre de 13, illustrent le nombre de diplomates indexés. Elles figurent dans le premier chapitre d’un rapport de 48 pages que l’ULCC a transmis à la justice ainsi qu’à plusieurs journalistes lors de la journée du 3 septembre 2024.
Parmi les personnes visées par ces requêtes, on retrouve notamment Gilles Stéphane, ancien Consul au Consulat général d’Haïti à Miami ; Léon Charles, ex-ambassadeur et représentant permanent a.i d’Haïti auprès de l’Organisation des États Américains (OEA) ; Jean Yves Rody, ancien ambassadeur d’Haïti au Mexique ; Jean Josué Jean, ex-ambassadeur d’Haïti en France ; et Rockefeller Jules Samuel, ancien Consul d’Haïti à Paris. D’autres noms apparaissent également sur cette liste, comme Frantz Bataille, ancien ambassadeur d’Haïti en Allemagne ; Benoît Lesly, ancien ambassadeur d’Haïti au Vietnam ; Lamur Régine, ex-ambassadrice d’Haïti à Cuba ; François P. Wedlyne, ancien ambassadeur d’Haïti au Chili ; François Guerrier, ex-consul au Consulat d’Haïti à Dajabón ; Saget Walfaud, ancien Consul d’Haïti à Aruba ; Jean-Pierre Garvey, ex-ambassadeur d’Haïti en République Dominicaine ; et Jean Philippe Ricardo Ralph, ancien Consul au Consulat d’Haïti à Orlando.
Ces anciens ambassadeurs, représentants permanents, consuls généraux et consuls sont accusés par l’ULCC de violation de la loi du 12 février 2008 du Code Pénal Haïtien. Cette accusation repose notamment sur les articles 7 et 18, qui imposent la déclaration de patrimoine pour certaines catégories de personnalités publiques, de fonctionnaires et d’autres agents publics.
L’ULCC déplore dans ses requêtes que ces personnalités assujetties, visées par cette saisine, aient refusé de faire leur déclaration de patrimoine à leur entrée et sortie de fonction. Ce refus persiste malgré les rappels qui leur ont été adressés.
En outre, l’ULCC profite de ce rapport pour rappeler que tous les fonctionnaires publics qui refusent de se conformer à l’obligation de déclaration de patrimoine, à leur entrée et sortie de poste, commettent une infraction passible des sanctions prévues aux articles 18 de la loi du 12 février 2008 et 28 du Code Pénal Haïtien.
L’Unité de Lutte Contre la Corruption réaffirme son engagement à intensifier ses actions répressives, conformément à son mandat. Elle souligne sa détermination à faire reculer le fléau de la corruption qui gangrène le pays et à inciter les décideurs à gérer la chose publique avec probité, efficacité, et dans le respect des engagements nationaux et internationaux de l’État haïtien en matière de lutte contre la corruption.
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