Haïti/Déclaration de Patrimoine : Les greffiers sont appelés à la vigilance
L’Unité de Lutte Contre la Corruption, via à une note, appelle les greffiers à la vigilance au moment où ils reçoivent les déclarations de patrimoine des personnalités politiques, des fonctionnaires et tous autres agents publics.
« L’ULCC est au courant que certaines des personnalités assujetties à cette obligation tentent d’effectuer en même temps leur déclaration d’entrée et de sortie alors qu’elles ne sont plus en fonction. En ce sens, elle appelle tous les greffiers à la vigilance au moment de recevoir les déclarations de patrimoine et au strict respect des dispositions légales et administratives relatives à cette formalité », peut-on lire dans la note de l’ULCC.
En effet, Me. Hans Jacques Ludwig rappelle que les personnes astreintes à la déclaration de patrimoine doivent le faire en deux fois. À leur entrée et sortie de fonction, toujours selon le document.
Conformément aux dispositions des articles 13 et 13-1 de la loi du 12 février 2008, la déclaration de patrimoine se fait à partir d’un formulaire préparé par l’Unité de Lutte Contre la Corruption en trois exemplaires appelés respectivement (F1), (F2) et (F3).
L’Unité de Lutte Contre la Corruption a rappelé qu’en cas de défaut de déclaration de patrimoine, le contrevenant sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité alors qu’en cas de déclaration fausse, incomplète, inexacte ou d’observations fausses effectuées sciemment par le déclarant, ce dernier fera l’objet de poursuites judiciaires pénales pour faux et usage de faux conformément aux dispositions du Code pénal,conclut la note de rappel portant la signature de Hans Jacques Ludwig Joseph, Directeur Général de l’Unité de Lutte Contre la Corruption.
Lakay Infos509
