Par : François SERANT
La loi de Finances 2013-2014 a introduit un prélèvement de 10 % sur les loyers dans le système fiscal haïtien. Désigné comme un « acompte », ce mécanisme correspond en réalité à une retenue à la source appliquée sur les montants effectivement versés dans le cadre de contrats de location.
Ce prélèvement concerne les loyers payés sur la base de contrats conclus entre l’État et des locataires, ainsi qu’entre des personnes morales (entreprises commerciales, organisations non gouvernementales, institutions religieuses ou autres structures formelles) et leurs bailleurs. Les contrats passés uniquement entre particuliers ne sont pas concernés. Le texte évoque la notion de « tiers », un terme jugé imprécis par plusieurs spécialistes, mais qui désigne ici la partie locataire, qu’elle soit une personne physique ou une entité.
Le locataire soumis à cette disposition doit retenir 10 % du montant du loyer et reverser cette somme à la Direction générale des impôts entre le 1er et le 15 du mois suivant le paiement. Le versement peut être effectué chaque mois ou une fois l’an selon les stipulations du contrat. En cas de retard, des pénalités s’appliquent, notamment des intérêts fixés à 3 % par mois.
Pour le propriétaire, l’acompte prélevé peut être déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Cette déduction nécessite la présentation d’une quittance délivrée par la DGI, document qui doit mentionner son nom ainsi que l’adresse du bien loué. Sans cette preuve de versement, la déduction fiscale ne peut être obtenue.
La mesure vise à améliorer la traçabilité des revenus fonciers et à renforcer l’assiette fiscale, en confiant au locataire le rôle de collecteur pour le compte de l’État. Elle entend réduire les risques de sous-déclaration des loyers, même si certaines zones d’ombre persistent, notamment concernant la définition exacte des redevables et les modalités pratiques de recouvrement. Plusieurs fiscalistes jugent d’ailleurs que le terme « acompte » prête à confusion, estimant qu’il s’agit plutôt d’une retenue à la source classique.
Son application appelle aujourd’hui une clarification réglementaire et une meilleure communication auprès des acteurs concernés. Cette disposition s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation du système fiscal haïtien et de lutte contre la fraude, tout en soulevant des interrogations sur les obligations supplémentaires imposées aux locataires et sur les mécanismes de contrôle. Un débat technique demeure ouvert sur les ajustements nécessaires pour en assurer une mise en œuvre optimale.
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