Héritage en Floride : Que dit la loi sur la succession de Michael Benjamin dit Mikaben ?
Récemment, Vanessa Fanfan, veuve de Mikaben, a réalisé une vidéo pour expliquer les tensions liées à la succession de son défunt mari. Elle a dénoncé les pressions exercées par la famille de Mikaben pour qu’elle signe des documents concernant les droits sur les œuvres musicales et les biens laissés par le défunt. Cette situation soulève plusieurs questions juridiques concernant la succession en Floride, où Mikaben résidait avec sa famille.
-La procédure de succession en Floride : L’omologation successorale (Probate)
En Floride, l’héritage est régi par une procédure appelée omologation successorale ou « probate » en anglais. Il s’agit d’un processus juridique permettant :
- La gestion et l’évaluation des biens laissés par le défunt.
- Le règlement des dettes et impôts liés à la succession.
- La distribution des biens aux héritiers et bénéficiaires selon la loi.
-Le processus se déroule en plusieurs étapes :
Dépôt de l’omologation : Une demande est déposée devant le tribunal par l’exécuteur testamentaire (si le défunt a laissé un testament) ou par un administrateur personnel (en l’absence de testament).
Inventaire et évaluation des biens : Une liste complète des biens du défunt est dressée, avec leur valeur estimée.
Paiement des dettes et des impôts : Les actifs successoraux servent à régler les dettes et obligations fiscales.
Distribution des biens : Une fois les dettes réglées, les biens restants sont distribués selon la loi ou les dispositions du testament.
Clôture de la succession : Le tribunal finalise le processus une fois toutes les étapes accomplies.
Actifs successoraux et non successoraux
Actifs successoraux : Ce sont les biens inclus dans la succession, comme les propriétés immobilières, les comptes bancaires, les investissements ou encore les objets personnels. Ces biens peuvent être utilisés pour régler les dettes avant leur distribution.
Actifs non successoraux : Ces biens échappent au processus de succession et sont transmis directement aux bénéficiaires désignés. Ils incluent, par exemple, les comptes conjoints avec droit de « survivorship », les polices d’assurance-vie avec bénéficiaires désignés, ou encore les fiducies vivantes (« living trusts »).
Répartition des biens sans testament en Floride (succession intestat)
Si une personne décède sans laisser de testament, la loi de Floride prévoit une répartition précise :
- Défunt marié avec des enfants issus du mariage : L’époux survivant hérite de la totalité des biens.
- Défunt marié avec des enfants d’un autre lit : L’époux survivant reçoit 50 % des biens, tandis que les enfants se partagent les 50 % restants à parts égales.
- Défunt marié sans enfant : L’époux survivant hérite de la totalité des biens.
Dans le cas de Mikaben, sa veuve, Vanessa, devrait recevoir 50 % des biens, et les enfants se partageront les 50 % restants. La loi de Floride privilégie l’époux survivant tout en protégeant les droits des enfants. Les parents, frères et sœurs n’ont pas de droits sur les biens du défunt si ce dernier laisse un conjoint ou des enfants.
La question de la paternité d’un enfant posthume
La loi de Floride reconnaît une présomption de paternité pour un enfant né d’une femme mariée. Si Mikaben était légalement marié à Vanessa au moment de son décès, la loi présume automatiquement qu’il est le père de tout enfant né après son décès.
Toute contestation de cette paternité nécessite des preuves solides, comme un test ADN ordonné par un tribunal. Sans preuves formelles, les déclarations verbales de doute exprimées par la famille n’ont aucune valeur juridique.
Conclusion
Selon la loi de Floride, la succession de Mikaben suit des règles strictes qui protègent d’abord son épouse et ses enfants. La répartition des biens se fera en leur faveur, excluant les autres membres de la famille sauf dispositions contraires. Toute tentative de contester cette succession devra respecter le cadre légal en vigueur.
Cet article s’appuie sur le Code de la succession de Floride (chapitres 731 à 735 des « Florida Statutes »).
Me Mario Marcelin
Avocat barreau de journée.
Lakay Info509
contact@lakayinfo509.com
📞 Téléphone : +509 3706 8096
©️ Janv2025. Tous droits réservés.
Aucune reproduction, même partielle, des textes de Lakay Info509 n’est autorisée à des fins lucratives ou de propagande sans une autorisation préalable.
