Libre opinion
Texte proposé par : Sem Pierre , Professeur, journaliste fiscalité et dépenses publiques.
Haïti- Fiscalité
Impôt sur le revenu, acompte provisionnel, l’avant projet du code général des impôts .
Cet avant projet du code général des impôts s’embrouille avec les contribuables.
Entre le paiement de l’impôt sur le revenu de l’année précédente et le paiement de l’impôt sur le revenu de l’année en cours, l’acompte provisionnel flotte sur un océan fiscal glacial.
Le Professeur, fait le point.
Bien sûr, la déclaration de revenus, complétée au 31 janvier de l’année en cours reste le revenu de l’année fiscale antérieure. Du coup, les obligations fiscales qui consistent en une avance de l’impôt pour le trésor public sur des personnes imposables, ou l’impôt sur les sociétés, naviguent sur du vent.
D’ici octobre, le code nouera tous les contribuables dans le phosphore.
Pour vous aider à vous y retrouver, M. Pierre , passe en revue la principale erreur et vous propose des dates à avoir en tête
depuis le 31 janvier : Production de votre déclaration.
À la fin de l’exercice, vous aurez à recevoir un avis de demande d’avance d’impôt sur le revenu d’impôts payés pour l’année dernière.
Ce document officiel, envoyé par la Direction Générale des Impôts sera prélevé les mois de février, d’avril et de juin de l’année en cours.
Or , en début de l’exercice , vous allez produire votre déclaration, et cette déclaration sera produite avant même que le trésor public puisse trouver son avance.
Deux possibilités :
1) soit que vous avez récupéré les montants avant de les donner
2) soit que vous allez récupérer l’argent à la troisième déclaration.
Dans l’avant projet du code général des impôts , nous devons rester avec le même esprit et les mêmes dates pour l’acompte.
Depuis le 31 mars : correction de votre déclaration.
Au cours de l’automne, vous avez produit votre déclaration de revenus concernant votre revenu de l’année dernière.
Dès lors, vous vous trouverez dans l’une des trois situations suivantes.
1)- Soit que vous avez déjà acquitté l’impôt dû, et vous n’avez donc aucun complément à payer .
2)- soit au contraire, si vous n’avez pas été prélevés suffisamment durant l’année précédente, vous allez devoir payer un reliquat d’impôt sur le revenu .
3)- Enfin , à l’inverse, la DGI vous a peut-être donné un crédit d’impôt pour un trop versé.
Par ailleurs, si en consultant votre livret d’imposition, vous avez possiblement constaté une erreur, et si vous avez avancé au trésor public 75% de votre impôt sur le revenu de l’année dernière, pas de panique !
Depuis le 1 février jusqu’à la fin de mars vous avez la possibilité d’apporter :
1)- Soit des corrections
2)- soit récupéré le montant qui a été avancé.
Pour cela, il suffit que l’administration fiscale veuille rendre le RMS opérationnel et veuille aussi moderniser le code général des impôts , via un ordinateur, dans votre espace personnel impots.gouv.ht.
Une fois connecté, vous devez cliquer sur « Accéder à la déclaration » puis « Corriger « . Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
Dans le cas de récupération de l’acompte, vous pouvez activer « Récupérer l’acompte » coché sauvegardé.
Quel que soit votre situation, un mail de confirmation vous sera adressé en fin de procédure, indique la Direction de pilotage des opérations fiscales.
Notez bien toutefois, que si votre erreur porte sur un changement de situation d’impôt, vous avez l’obligation de déposer un nouveau formulaire papier à votre centre d’impôts.
La nouvelle déclaration doit porter en première page la mention « DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNUELLE ET REMPLACE ».
L’idéal étant d’y joindre un bref courrier explicatif.
Finalement, changer les dates de l’acompte provisionnel montre à quel point il est peu probable pour le code général des impôts de trouver une stabilité.
Cependant, certains points font consensus, notamment parce qu’ils correspondent à des constats partagés.
Reste à savoir si une cohérence fiscale est au fond réellement souhaitable pour le code général des impôts, car elle impliquerait la satisfaction de tous les acteurs de la vie nationale, et la DGI n’a peut-être pas nécessairement intérêt à choisir une orientation profitable à l’autre.
C’est peut-être cette élaboration chaotique du système fiscal haïtien qui fait qu’il est aujourd’hui certes perfectible, mais relativement équilibré.
