Justice disciplinaire boiteuse à Fort-Liberté
Par
Todt ROYER
Dans une petite recherche effectuée sur le site web du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, CSPJ, il est découvert que la ville de Fort-Liberté a été fondée en 1578 par les Espagnol et c’est là que les Français ont fait leur premier débarquement en 1802. Le 27 septembre 1901, a été adoptée une loi créant le Tribunal Civil de Fort Liberté mais le 06 aout 1924 ce Tribunal a été supprimé et repris par la loi du 1er octobre 1931. La juridiction de Fort Liberté a donc été définitivement fondée en cette date et est actuellement l’une des dix-huit que nous avons dans toute la république d’Haïti;
Avec l’adoption de la constitution de 1987 qui créa les trois pouvoirs de l’Etat Haïtien et son soi-disant amendement adopté et publié le 9 mai 2011, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, organe d’administration et de contrôle du pouvoir judiciaire, par l’article 184-2 a été fondé pour une bonne administration et gestion du pouvoir judiciaire ; Malgré l’existence nouvelle de cette structure, la justice ne marcha pas bien, mais avec la descente aux enfers, pendant ces dix dernières années ou l’insécurité, le banditisme, la criminalité, le kidnapping et l’accession de voyous notoires au pouvoir et eu égard aux lois du 13 et 27 novembre 2007 , qui prescrivent la certification à priori et à posteriori des magistrats, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, CSPJ, bien que mal nommé, croit qu’il est de son devoir de certifier les Magistrats et faire un criblage dans le système, aux fins d’offrir une meilleure justice à la population en ouvrant, de concert avec le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, MJSP, une séance de certification pour les Magistrats assis et debout;
Pendant que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, CSPJ, certifie des magistrats pour redorer le blason de la justice en Haïti, tant décriée, un conseiller du CSPJ fait l’objet d’un grand scandale, savoir le bâtonnier de l’ordre des Avocats de Fort-Liberté, membre du CSPJ ;
En effet, depuis l’enclenchement de la procédure de certification des Magistrats Haïtiens par le CSPJ, des scandales n’ont pas cessé d’éclabousser tant l’institution que certains conseillers ; tel conseiller dénonce le CSPJ d’être criminel, tels autres sont accusés de manque d’éthique et népotiques, tels autres sont accusés d’escroquerie et de corruption, tels autres sont accusés de maitres des bas-ventres de certaines femmes travaillant à l’institution de contrôle de la justice en Haïti et maintenant c’est le tour du représentant des Barreaux, dans un scandale dans sa juridiction ou un Avocat, Secrétaire de l’ordre des Avocats du Barreau de Fort Liberté, Me Rémy Artiste, le dénonce de corrompre les juges de sa juridiction, il en est leur chef, pour gagner des procès et d’utiliser son pouvoir comme conseiller du CSPJ pour contrôler à ses avantages la juridiction jusqu’à même utiliser le nissan patrol OF-4416 à lui donné par le CSPJ pour arrêter des personnes et pour d’autres fins non conformes;
Dans une plainte déposée au CSPJ, contre Me Evens Fils, conseiller en poste du CSPJ et contre Me Wilfrid Brutus, doyen du Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté, dont copie de l’accusé de réception nous a été communiquée, Me Remy Artiste a fait état que le 2 mars 2023, son client a été appréhendé chez lui, par l’avocat Simpson Amazan Charles, du cabinet Mutation de Me Evens Fils, à bord du véhicule immatriculé OF-4416, du conseiller Evens Fils ;
Préalablement, en date du 21 janvier 2023, une plainte a été déposée par devant le conseil de l’ordre des Avocats du Barreau de Fort-Liberté, contre le doyen Wilfrid Brutus, du Tribunal de Première Instance, TPI, de Fort-Liberté par le secrétaire de l’ordre Me Remy Artiste, pour menaces de mort et dénie de justice, à laquelle plainte aucune suite n’a été donnée jusqu’à date, nous dit Me Remy Artiste, alors se demande-t-on, pourquoi le conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Fort-Liberté n’a pas traité la plainte de Me Remy Artiste contre le doyen Wilfrid Brutus ?
Si toutes ces dénonciations sont vérifiées, cette institution perdrait toute sa dignité, sa virginité et son honneur et devrait être mise en examen;
Par ailleurs, le dernier scandale en date est celui du conseiller du CSPJ qui représente les Barreaux de la république, le Bâtonnier de Fort-Liberté, Me Evens Fils ;
Il a été dénoncé publiquement de corrompre la justice de sa juridiction et d’utilisation abusive du véhicule du CSPJ dans sa juridiction avec son plein pouvoir pour abuser d’autres personnes, notamment ses adversaires. Tous les juges et commissaires du gouvernement de Fort-Liberté ont peur de lui et mêmes les conseillers de son conseil de l’ordre, puisque c’est lui le chef, selon Me Remy Artiste ; il gagne ainsi tous ses procès puisque c’est pas l’avocat Evens Fils qui plaide c’est sa fonction de conseiller au CSPJ qui plaide toujours à dénoncé son secrétaire de l’ordre Me Remy Artiste et il renchérit pour dire que pendant qu’il les certifie et ne les certifie pas, pendant que les dossiers des juges de sa juridiction sont devant lui en examen, il plaide devant eux, les faisant trembler, il contrôle ainsi toute la juridiction;
Selon les déclarations de Me Remy Artiste, secrétaire de l’ordre des Avocats de Fort Liberté, virales sur les réseaux sociaux, notamment les groupes whatsapp des avocats de toutes les juridictions du pays, Le Bâtonnier Evens Fils, fait abus de pouvoir et d’autorité ; trafic d’influence et utilisation abusive des biens de l’Etat ;
Le conseiller Evens Fils a été ainsi dénoncé publiquement par voie de presse, sur la radio, par l’intervention de Me Remy Artiste, en date du 9 mars 2023 sur Radio Méga, et le 10 mars 2023 sur radio Kiskeya, ce que les membres du conseil de l’ordre des avocats de fort Liberté, dirigé par le bâtonnier Evens Fils, jugent de faute professionnelle grave ou faute à l’éthique de l’exercice de la profession d’avocat et est donc passible de sanction disciplinaire ;
Il faut rappeler que le décret du 29 mars 1979 met beaucoup d’emphase sur le comportement de l’avocat et le respect des règles professionnelles, qui s’apparentent à l’éthique professionnelle, mais ne définit pas exactement ce qu’est l’éthique, cependant laisse l’échappatoire aux dirigeants de l’ordre d’ériger leur propre charte de règlements internes, dans laquelle ils peuvent codifier tout ce qu’ils veulent pourvu que ça ne soit pas contraire au décret portant l’exercice de la profession d’avocat ;
Article 4. Les Barreaux sont autonomes. Chaque Barreau doit avoir des règlements
intérieurs conformes à la loi;
L’article 62 du décret parle d’infractions aux règles professionnelles mais ne définit pas non plus ce que sont les règles professionnelles ;
Article 62. Toute infraction aux règles professionnelles et aux règlements de l’ordre, tout
manquement á la probité et à l’honneur et á la délicatesse expose l’Avocat qui en est
l’auteur aux sanctions disciplinaires suivantes :
-L’avertissement,
-Le blâme,
-La suspension qui ne peut excéder trois années,
-La radiation du tableau de l’Ordre ou de la liste du stage.
C’est ainsi que le 13 mars 2023, le secrétaire de l’ordre des Avocats de Fort-Liberté, Me Rémy Artiste a été convoqué par le conseil de discipline de l’ordre pour être entendu le 15 et la convocation a été signée par huit membres du conseil, dont : Maitres Meus Daniel, Alitex Bolivar, Jonas Victor, Jocelyn Dorsaint, Corinthe Augustin, Mona Eliacin, Edgard Joseph Dumay et Ulrick Belony ; Alors que préalablement, soit le 12 mars 2023, une convocation manuscrite, signée de Me Jocelyn Dorsaint a été lancée à l’encontre de Me Remy Artiste, pour qu’il comparaisse en urgence et à l’extraordinaire, pour être entendu sur les déclarations faites sur plusieurs stations de radio, le 13 mars à 2h par devant le conseil de discipline ;
Dans les deux convocations, il est fait état de l’article 75 du décret du 29 mars 1979 sur la profession d’avocat, qui dit clairement que le bâtonnier est impliqué dans le conflit, donc deux parties sont en conflit, l’une agit, l’autre dénonce; la deuxième est convoquée et sanctionnée à une suspension de trois ans, commençant le 22 mars 2023 et prendra fin le 22 mars 2026, en référence à la résolution du conseil de l’ordre adoptée le 22 mars 2023, alors que l’autre partie du conflit n’a même pas été convoquée, voire entendue sur les dénonciations faites contre lui et c’est là le nœud gordien du boitillement de la justice disciplinaire dans la juridiction de Fort liberté, la raison du plus fort est toujours la meilleur, citant La Fontaine dans les Fables Choisies; Le conseil de l’ordre des avocats de Fort-Liberté fait de son Bâtonnier, comme tout le monde le dit et perçoit déjà, l’homme fort de sa juridiction défiant mêmes les règles disciplinaires de son ordre;
Le Conseil de discipline est un tribunal, tout tribunal doit être impartial, droit et agit avec justice et équité. Ce Tribunal monté pour juger les déclarations et actions verbales de Me Remy Artiste, devrait aussi convoquer le bâtonnier Evens Fils et chercher la vérité sur les dénonciations de Me Remy Artiste contre Me Evens Fils, ce serait justice et équité et cela aiderait le fonctionnement de la justice en général dans la juridiction de Fort-Liberté. Le Bâtonnier Evens Fils, premier Avocat de sa juridiction, doit être un exemple d’éthique et doit être au-dessus de tout soupçon, la femme de césar ne doit pas être soupçonnée, s’il est soupçonné, il doit faire l’objet d’une instruction du conseil de discipline;
Le conseil de discipline de l’ordre des avocats du barreau de Fort-Liberté aurait fait une bonne action en convoquant l’avocat Remy Artiste, mais pose une action suspecte, partiale et partisane en ne convoquant pas le Bâtonnier Evens Fils car, selon la loi, il doit être tout comme son dénonciateur entendu et fixé à son sort, si les dénonciations se trouveraient vérifiées ; sinon, ça pourrait même donner lieu à un autre procès de droit commun;
Avec une justice disciplinaire boiteuse, ayant deux poids et deux mesures, à Fort Liberté, la justice judiciaire ne pourra pas se tenir debout pour juger impartialement les citoyens, c’est là où le bât blesse et le nœud gordien du travail du CSPJ qui n’aboutira car l’un file et l’autre défile à sa façon ;
Toute justice partisane et partiale, orchestrée infra petita en faveur de l’un contre l’autre, est expéditive, arbitraire et illégale et les juges qui la rendent sont indignes et dépendants, alors que tout juge, qu’il soit disciplinaire, judiciaire, arbitral, conciliatoire, médiateur ou autre est caractérisé par sa compétence, son indépendance, son respect de la loi et de sa conscience et son impartialité ou sa neutralité ; c’est ça l’essence même du mot JUGE;
En juin 2020, l’auteur de cet article, le Docteur Todt ROYER avait écrit un article titré : « Faillite du droit disciplinaire face au droit pénal dans la juridiction de Jacmel» pour dénoncer le bâtonnier Luc François qui avait placardé une circulaire pour demander au commissaire du gouvernement de Jacmel d’alors, de traiter les Avocats de son Barreau comme de vulgaires citoyens. Il fallait dire non à cette circulaire parce que l’un des rôles du conseil de l’ordre est de protéger les avocats, c’est le père de tous les avocats, lorsque le conseil de l’ordre siège en conseil de discipline, c’est le droit disciplinaire qui se fait, il doit être impartial car tous les avocats sont ses fils;
Aujourd’hui, ce cas d’espèce qui se déroule dans la juridiction de Fort Liberté me rappelle celui de Jacmel même si les deux ne sont pas similaires mais ils ont des rapprochements au sens du manque au devoir de protection de la part du conseil de l’ordre, car lorsque le conseil de l’ordre n’agit pas avec impartialité et agit « à vos ordres » sous les ordres d’un commandant, il ne joue pas son rôle protecteur des Avocats et son action pourrait jeter de l’huile sur le feu au lieu de l’éteindre;
Dans le cas de Jacmel, il s’agissait d’une faillite du droit disciplinaire mais dans le cas de Fort Liberté c’est un manquement à l’application du droit disciplinaire et malgré la reddition de la résolution du 22 mars 2023 qui sanctionnait le secrétaire de l’ordre des avocats du Barreau de Fort Liberté à trois ans de suspension, le conseil de l’ordre pourrait, s’il ne veut pas entendre son bâtonnier pour quelque raisons que ce soit, puisque la loi ne l’empêche, toujours jouer le rôle d’arbitre entre les deux parties pour résoudre le conflit existant entre Le Bâtonnier Evens Fils et son Secrétaire de l’ordre Rémy Artiste, à l’amiable selon les judicieux principes du Mode Alternatif de Résolution de Différends, MARD, ce, pour le bien de l’institution, l’honneur des juges du conseil de discipline, de la corporation des Avocats non seulement de Fort Liberté mais aussi de tout le pays et de la justice en général ;
Selon la constitution de 1987, le décret du 22 aout 1995, la loi du 13 novembre 2007 sur le CSPJ et du 27 novembre 2007 sur la magistrature, la justice en Haïti est un pouvoir. C’est l’une des branches des trois pouvoirs du peuple ; elle est mise en place même par le peuple au regard des articles 57, 58, 59 ,60 de la constitution de 1987 ; elle est là pour juger le peuple équitablement sans partisannerie et rendre le mot du droit. Les barreaux doivent jouer leurs rôles aux cotés de la justice. Le droit disciplinaire doit être bien appliqué pour un bon équilibre de la basoche afin qu’il puisse être solide pour aider la justice à élever la nation, car sans une bonne justice, il n’y a pas de nation. Si nous sommes au fond du puits aujourd’hui, c’est que la justice haïtienne n’a pas su remplir sa fonction; Le fondement de la justice est la bonne foi, c’est-à-dire le respect de notre parole, et l’inviolable fidélité à nos engagements, a dit CICERON.
En réalité, l’exercice de la profession d’Avocats en Haïti est régi par le décret du 29 Mars 1979. Ce décret a été pris et adopté sous la dictature des Duvalier sous le gouvernement de Jean Claude. Il a un caractère dictatorial et autoritaire, certains articles le prouvent. Le Barreau, dirigé par le Bâtonnier, est l’un des trois piliers judiciaires de la juridiction, dont : Le Tribunal de Première Instance, dirigé par le doyen ; Le Parquet, dirigé par le commissaire du Gouvernement et Le Barreau dirigé par le Bâtonnier. Le Bâtonnier est donc le plus haut personnage de la juridiction, car il est le seul des trois à n’avoir pas de supérieur hiérarchique et s’agissant du conseil de discipline qu’il dirige, ses décisions sont sans appel donc entachées d’extrêmes autorités et détentrices dès leur prononcé de l’autorité de la chose jugée, voir article 62, troisième alinéa qui permet au conseil de discipline de passer à l’exécution immédiate de sa décision, mais le bémol dans tout ça c’est qu’aucun membre du conseil de l’ordre, même le bâtonnier, n’est exempt de poursuite disciplinaire. Si l’article 75 du décret du 29 mars 1979 sur la profession d’avocat a été cité dans la convocation du secrétaire de l’ordre du barreau de fort-Liberté, c’est que le bâtonnier fait partie du conflit et le conseil de l’ordre en est conscient donc tout état de cause, le conseil de discipline doit également le convoquer et l’entendre comme cela se droit pour une bonne application de la justice disciplinaire dans la juridiction, ce faisant ce serait droit, sinon, le conseil de discipline du barreau de fort-Liberté passe à côte, fait un travail partisan, ne rend pas service au bâtonnier, car s’il le convoquait, il pourrait tout au moins le laver de ces souillures et de ces sales dénonciations, mais le conseil préfère le faire autrement, maladroitement et doit se regarder dans le miroir.
Todt ROYER, Av.
Docteur en Droit, MIIBS, Delaware, USA
27 Mars 2023
