Justice : FJKL propose des mesures pour rétablir la confiance dans le parquet de Port-au-Prince
La Fondasyon Je Klere (FJKL) dit avoir pris acte de la prestation de serment, le vendredi 26 mai 2023, du nouveau Commissaire du Gouvernement, Jean Elder Guillaume, par le Doyen a.i. du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Juge Chavannes Etienne.
La FJKL a invité le nouveau Commissaire du Gouvernement à prendre des mesures urgentes pour que le Parquet de Port-au-Prince cesse d’être un bastion de ”racketteurs”.
Dans une note rendue publique le 28 mai 2023, la Fondation Je Klere a applaudi la nomination de Jean Elder Guillaume comme nouveau Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince. L’organisation de défense des droits de l’homme a rappelé au nouveau chef du parquet qu’il arrivait à la tête d’une institution décriée qui ne suscite plus le respect.
« Le nouveau commissaire du gouvernement de Port-au-Prince remplace le magistrat Jacques Lafontant qui n’a pas été certifié par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) pour manque d’intégrité morale.
La FJKL attend de voir le nouveau commissaire à l’œuvre. Des mesures urgentes doivent être prises pour restaurer l’autorité morale du Parquet pour le bien de la justice », peut-on lire dans la note.
La FJKL demande au nouveau Commissaire du Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Parquet de Port-au-Prince cesse d’être un bastion de racketteurs.
L’organisme recommande à M. Guillaume de mettre l’action publique en mouvement afin que les auteurs et complices du cambriolage du Parquet soient identifiés, poursuivis et punis conformément à la loi; de mettre fin à la comédie des dossiers sensibles, l’opinion publique vaut la loi en vigueur depuis un certain temps au Parquet de Port-au-Prince et que les magistrats doivent toujours rester sereins et éviter le populisme pénal.
« Faire cesser la pratique de » vente de mandats d’amener » au Parquet de Port-au-Prince, en interdisant l’émission de mandats d’amener par les parquetiers en dehors des cas de flagrant délit, conformément aux dispositions de l’article 22 du Code d’Instruction Criminelle ; interdire aux parquetiers d’intervenir dans les dossiers pendants aux cabinets d’instruction, en limitant strictement l’action des procureurs aux actes de poursuite ; mettre fin à la pratique arbitraire des « commissions rogatoires » ou « délégations de pouvoir » à la police pour des actes qui révèlent strictement de l’instruction criminelle », a poursuivi la FJKL.
La Fondation estime que le commissaire du gouvernement doit s’employer à établir les limites de la compétence territoriale du tribunal de Port-au-Prince.
« En l’absence d’un parquet national en Haïti, rendre effectives les dispositions de l’article 70 de la loi sur le blanchiment d’argent de 2013 qui stipule qu’au niveau de chaque Parquet des Tribunaux de Première Instance de la République,
un ou plusieurs commissaires du gouvernement spécialisés en matière d’infractions financières doivent être désignés pour engager les poursuites. Ces substituts, spécialisés en matière d’infractions financières, peuvent être saisis par toutes voies de droit, c’est-à-dire par dénonciation, plainte, à la demande de l’UCREF, ou de tout organisme public ou privé, ou de toute personne physique ou morale, dans les formes prévues par le Code d’instruction criminelle. Ordonner aux parquetiers de s’abstenir de traiter les affaires de litiges fonciers ; veiller à ce que les conclusions des parquetiers, tant en matière civile que pénale, soient rendues dans les délais impartis et que les sièges soient à nouveau prioritaires», suggère-t-elle.
« Engager des poursuites sans discrimination contre les auteurs et complices d’infractions commises dans le ressort du tribunal de Port-au-Prince; créer, en collaboration avec le doyen et sous l’autorité conjointe du Ministère de la Justice et du CSPJ, une unité technique de Gestion Sécurisée des Cadavres, afin de mettre fin au scandale récurrent des disparitions suspectes de cadavres, et rétablir l’État de droit au sein du Parquet de Port-au-Prince», a ajouté l’organisme de droit humain.
À rappeler que le 26 février 2023, le Magistrat Jacques Lafontant a été révoqué à la tête du Parquet de Port-au-Prince moins de 48 heures après que des individus se sont introduits dans le bureau et avaient emporté des corps du délit de délinquants.
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