La DCPJ et parquet de Port-au-Prince : une nouvelle dérive judiciaire
Partager :
La DCPJ et parquet de Port-au-Prince : une nouvelle dérive judiciaire
une honte pour l’état de droit en Haïti
l’affaire de Me Marcel Chérilus
La récente arrestation de Me Marcel Chérilus, Secrétaire en exercice de l’ordre des avocats du Barreau de la Croix-des-Bouquets, par des agents de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), marque une nouvelle dérive autoritaire dans le système judiciaire haïtien. Cet acte, aussi illégal qu’injustifié, constitue une grave violation des droits fondamentaux, une atteinte à la profession d’avocat, et un affront à l’État de droit. Ce texte vise à rappeler les bases légales encadrant les attributions de la DCPJ et du Parquet de Port-au-Prince, à démontrer la violation des droits humains en cause, à interpeller la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) sur ses responsabilités.
I. LA DCPJ : NI ORGANE D’INSTRUCTION NI INSTANCE DE JUGEMENT
La Direction Centrale de la Police Judiciaire est une entité technique chargée de l’enquête criminelle, non de l’arrestation arbitraire de citoyens sur simple « invitation ». Elle n’a ni compétence pour juger, ni pouvoir d’instruire un dossier pénal, encore moins pour procéder à des arrestations en dehors du cadre strict fixé par la loi.
Selon l’article 1er de la Loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti, la police est une institution apolitique, professionnelle et administrative chargée de garantir l’ordre public, la sécurité des vies et des biens. Son rôle est préventif et répressif dans les limites des lois en vigueur. L’article 4 de cette même loi stipule que la DCPJ, étant une entité de la police judiciaire, agit uniquement sous la direction du magistrat compétent.
D’autre part, le Code d’instruction criminelle haïtien, toujours en vigueur à travers plusieurs articles repris dans le Code de procédure pénale, est clair : seule une autorité judiciaire (juge d’instruction, juge de paix, commissaire du gouvernement) peut légalement ordonner l’arrestation d’un citoyen, et encore faut-il que cette arrestation respecte les garanties légales, notamment le mandat prévu à l’article 24 de la Constitution.
La DCPJ, en procédant à l’arrestation de Me Chérilus sur la base d’une prétendue « convocation », s’arroge ainsi des pouvoirs qu’elle ne détient pas. Il ne s’agit pas d’une arrestation légale, mais d’un enlèvement masqué sous les habits d’une pseudo-procédure.
II. UNE VIOLATION FLAGRANTE DES DROITS DE L’HOMME ET DES DROITS DES AVOCATS
L’arrestation de Me Chérilus constitue une violation directe de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (art. 9 : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. ») et du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (art. 14). Sur le plan national, l’article 26 de la Constitution de 1987 interdit les arrestations arbitraires et exige qu’un mandat soit présenté sauf en cas de flagrant délit.
Il est encore plus grave que cette arrestation touche un avocat en fonction de commande dans son barreau, membre dirigeant de son Barreau. L’article 11 du Décret du 29 mars 1979 régissant la profession d’avocat stipule que « les avocats sont protégés dans l’exercice de leur fonction ». Quant à l’article 14, il prévoit qu’un avocat ne peut être poursuivi pour des actes accomplis dans l’exercice de sa profession que sous la supervision du bâtonnier de son barreau.
L’acte de la DCPJ est donc une double violation : non seulement des droits humains fondamentaux, mais aussi de la législation spéciale protégeant les avocats. En arrêtant Me Chérilus avec un soi-disant mandat, mal fagotté et sans date, sans notification au Conseil de l’Ordre, et sans respect de ses droits fondamentaux, la DCPJ a piétiné les normes élémentaires du droit et de la démocratie.
IV. UNE POLICE DÉPASSÉE QUI POURSUIT LES CITOYENS AU LIEU DES CRIMINELS
La DCPJ et la PNH dans leur ensemble ne parviennent déjà pas à faire face aux défis sécuritaires majeurs du pays. Les cas de kidnapping sont quotidiens. Des bandes armées contrôlent plus de 80 % de l’aire métropolitaine. Les assassinats se multiplient, bruits de vente d’organes. Des zones entières, telles que Martissant, Canaan, Croix-des-Bouquets, Kenskoff, Mirebalais, Saut d’Eau, Petite Riviere de l’Artibonite, Liancourt, l’Estere, gressier, Leogane ou même des parties de Port-au-Prince sont devenues des territoires perdus. Des millions des membres de la population sont dans la rue avec des enfants et des bouts de sacs sous leurs bras, chassés de chez eux par les bandits
Pendant que la population vit dans la terreur et que l’État s’effondre sous l’inaction policière, la DCPJ préfère arrêter des avocats pour des raisons obscures, en dehors de tout cadre légal. C’est un détournement de mission grave et une fuite honteuse devant les vraies responsabilités de la police nationale.
Au lieu de « saler la viande qu’elle a déjà sur la table », pour reprendre une image populaire, la PNH tue d’autres bœufs, innocents, en l’occurrence les défenseurs des droits et de la légalité. Ce déséquilibre est dangereux, illégal, et constitue un facteur d’instabilité sociale et il revient à la FBH de prendre le contrôle de la situation pour faire respecter les droits des citoyens haïtiens. Si la police nationale d’Haïti et le parquet de Port-au-Prince se comportent en délinquants, la FBH avec tous les avocats du pays doivent agir pour stopper l’hémorragie ;
V. UNE COMPLICITÉ DU SUBSTITUT ELISÉE FÉNELON
Des informations persistantes laissent entendre que l’arrestation de Me Marcel Chérilus aurait été ordonnée par le substitut du commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Élisée Fénelon. Si cela est avéré, il s’agit d’un acte d’une extrême gravité, car ce magistrat connaît parfaitement la loi et sait qu’un substitut n’a aucune compétence pour ordonner une arrestation hors le cas de flagrant délit. Ce pouvoir revient exclusivement au juge d’instruction, conformément au Code d’instruction criminelle et au Code de procédure pénale.
En agissant ainsi, Me Élisée Fénelon viole les principes cardinaux du droit, de la loi, de l’État de droit et de la démocratie. Il foule aux pieds la Constitution de 1987, notamment ses articles 24.1 et suivants qui protègent la liberté individuelle et interdisent les arrestations arbitraires. Il outrepasse également les dispositions du décret du 29 mars 1979 sur la profession d’avocat, en s’attaquant à un membre actif d’un Barreau sans passer par les procédures prévues par la loi.
Cet abus de pouvoir ne doit pas rester impuni. Nous exigeons que la Fédération des Barreaux d’Haïti, ainsi que le Barreau de la Croix-des-Bouquets, poursuivent en justice le substitut Élisée Fénelon et les agents de la Police Nationale d’Haïti impliqués dans cette affaire, pour violation grave des droits constitutionnels, des lois pénales, et des droits professionnels des avocats et d’atteinte à la liberté individuelle de l’avocat.
III. LA FÉDÉRATION DES BARREAUX D’HAÏTI DOIT AGIR
Devant cette énième arrestation illégale perpétrée par des agents de la DCPJ, la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) a le devoir impérieux d’intervenir. Elle représente la voix collective de tous les avocats du pays et se doit de défendre chacun de ses membres, notamment ceux qui sont injustement privés de leur liberté dans le cadre de l’exercice de leur mission.
La FBH doit monter au créneau et dénoncer fermement cette violation des droits de la défense. Elle doit exiger la libération immédiate de Me Marcel Chérilus et réclamer des explications publiques du haut commandement de la Police Nationale. Si aucune mesure exemplaire n’est prise, le risque est grand de voir ces abus se multiplier, instaurant un climat de terreur judiciaire.
L’arrestation illégale de Me Robinson Pierre Louis, secrétaire de l’ordre des avocats de Port-au-Prince et secretaire general de la Federation des Barreaux d’Haiti ( FBH) en septembre 2023, constitue une violation grave des droits fondamentaux de l’avocat et une atteinte directe aux principes sacro-saints de la profession. Malgré l’indignation justifiée de plusieurs membres du barreau, la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) avait, à cette époque, adopté une posture timide, se contentant de déclarations générales, sans véritable mobilisation nationale ni action concrète à la hauteur de l’agression subie. Cette passivité ou réponse insuffisante a créé un précédent dangereux : elle a envoyé un message implicite aux autorités policières selon lequel les droits des avocats pouvaient être bafoués sans grandes conséquences. Ainsi, la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), galvanisée par l’impunité observée après l’affaire Pierre Louis, s’est crue autorisée à répéter l’inacceptable en procédant, à l’arrestation de quelques autres avocats et aujourd’hui, Me Marcel Chérilus, interpellé sans respect des garanties procédurales. La FBH, en ne défendant pas avec fermeté ses membres lorsqu’ils sont injustement attaqués, fragilise l’ensemble de la profession et contribue, par son silence, à l’effondrement de l’État de droit en Haïti.
Elle doit enfin envisager des mesures fortes : une grève générale des Barreaux, une mobilisation en toge devant les tribunaux, les Parquets, Le CSPJ voire des plaintes internationales auprès de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme. Un avocat emprisonné injustement et en dehors de toute procédure, c’est la justice tout entière qui est humiliée.
Enfin,
L’arrestation de Me Marcel Chérilus par la DCPJ est un acte illégal, arbitraire et politiquement dangereux. Elle viole les principes constitutionnels, les lois nationales et les conventions internationales. Elle constitue aussi une attaque directe contre la profession d’avocat et l’État de droit en Haïti.
La DCPJ n’est ni un tribunal ni une autorité judiciaire. Elle ne peut arrêter un citoyen sans mandat, encore moins un avocat en exercice (l’ordre ou soi-disant mandat émis par le substitut Fenelon qui est en circulation est mal fagoté et sans date),. Le non-respect de ces principes essentiels met en péril toute la structure de notre justice.
La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) ne peut rester silencieuse. Elle doit immédiatement organiser une réunion d’urgence avec tous les Barreaux de la République, dénoncer publiquement cette arrestation, exiger la libération sans condition de Me Marcel Chérilus, et lancer une mobilisation nationale en toge contre la violation des droits de la défense.
Il est temps de dire non à la barbarie judiciaire. Non à l’illégalité comme méthode de gouvernement. Non à l’intimidation des avocats.
Que tous les Barreaux, d’un même cœur et d’un même pas, arrêtent de travailler jusqu’à nouvel ordre, marchent dans les rues d’Haïti pour réclamer le respect de la loi, la libération de Me Marcel Chérilus, et la fin des arrestations arbitraires. Car si un avocat peut être arrêté ainsi, aucun citoyen n’est à l’abri demain.
La FBH doit alerter la communauté internationale, faire appel aux ONG des droits humains, et mettre la PNH en garde : plus jamais un avocat ne doit être arrêté en dehors des lois de la République. Justice et liberté ne sont pas des privilèges. Ce sont des droits. Défendons-les.
Todt Royer, Av. Ph D
Washington, le 24 Juillet 2025
À propos de l'auteur
