Le commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets face à l’ordonnance de la doyenne, dans l’affaire Lyvenston Gauthier :
rébellion, ignorance et/ou règlement de comptes ?
Le commissaire de police, Lyvenston Gauthier, a été retenu à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) après son audition le vendredi 13 septembre 2024, d’après ce qu’a rapporté le quotidien Le Nouvelliste du 16 septembre 2024.
Le commissaire Gauthier, selon la même source aurait été impliqué dans une exécution sommaire, un assassinat crapuleux à Tabarre non loin de l’hôpital Petits Frères et sœurs, mais, a dit Le Nouvelliste, le porte-parole adjoint de la Police, Lionel Lazarre, indique qu’il ne peut pas révéler le nom de la victime, ce qui nous parait un peu absurde.
Dans le cadre de ce dossier, il y a trois considérations essentielles à faire :
1- Pourquoi et comment le commissaire Lyvenston Gauthier est-il arrêté ?
Sur plainte d’une partie qui reste jusqu’à présent inconnue, non dévoilée par la police, selon les déclarations de Lionel Lazarre, porte-parole adjoint de la police, le commissaire de police de Tabarre monsieur Lyvenston Gauthier a été convoqué à la DCPJ et après une journée d’audition, il a été arrêté et mis en garde à vue depuis le 13 septembre 2024. Dans le mandat de dépôt du commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets, émis le 30 septembre 2024, on a pu voir que le parquet le poursuit pour assassinat et association de malfaiteurs ;
2- Est ce que le commissaire Gauthier est bien arrêté et détenu ?
Le commissaire de Police de Tabarre, monsieur Lyvenston Gauthier est arrêté dans des conditions irrégulières. Certains parlent de machinations politiques, d’autre parlent d’abus, comme quoi, le commissaire Gauthier est victime d’un grand abus de la part de la police et ou de certains de ses supérieurs hiérarchiques pour des raisons inavouées et inavouables jusqu’à date;
Voyons ce que dit la loi sur l’arrestation et la mise en détention d’un citoyen, si l’on considère par hypothèse que le commissaire est un simple citoyen au regard de l’article 4 de la loi du 29 novembre 1994 ;
Le seul code qui règlemente la procédure pénale en Haïti est jusqu’à présent le Code d’Instruction Criminelle (CIC). C’est ce code qui explique clairement comment peut-on arrêter un citoyen en Haïti. l’article 9 du Code d’Instruction Criminelle stipule ce qui suit :
Article 9.- (Décret du 10 novembre 1962).- La police judiciaire sera exercée, suivant les dispositions qui vont être établies, par le Ministère public, par les juges d’instruction, par les juges de paix, par les agents de la police rurale et urbaine et par les agents de la police sociale de l’Institut Haïtien du Bien-être Social et de Recherches.
Alors que de l’autre côté, l’article 6 de la loi du 29 novembre 1994 portant création et fonctionnement de la police Nationale d’Haïti prescrit que :
Article 6.- Les membres de la Police nationale située dans les communes, quartiers et les sections communales relevant de l’autorité du ministère de la Justice, sont responsables des activités de police dans les limites géographiques desdits communes, quartiers et sections communales;
D’autre part, les articles 30 et 31 de la loi du 29 novembre 1994 portant création et fonctionnement de la police Nationale D’Haïti prescrivent que :
Article 30.- La Direction centrale de la Police judiciaire est auxiliaire immédiate des autorités judiciaires, notamment des commissaires de gouvernement et leurs substituts près les tribunaux de première instance, des juges de paix et des juges d’instruction près ces tribunaux.
Article 31.- Les attributions de la Direction centrale de la Police judiciaire sont celles qui sont déterminées par le Code d’instruction criminelle, les autres lois et règlements régissant la matière. Elle a pour attributions spécifiques de :
- constater les infractions aux lois pénales, en dresser procès-verbal, en établir les circonstances et en rassembler les preuves ;
- rechercher les auteurs des crimes, délits et flagrants délits ;
- surveiller et rechercher les malfaiteurs opérant ou se réfugiant sur le territoire national ;
- coopérer, au besoin, avec les organisations étrangères de police;
- lutter contre la contrebande et le trafic illicite des stupéfiants;
Retournons-en au code d’instruction criminelle, en ses articles 30 et 31 :
Article 30.- Dans le cas de flagrant délit, le commissaire du gouvernement fera saisir les prévenus présents, contre lesquels il existerait des indices graves, et, après les avoir interrogés, décernera contre eux le mandat de dépôt. Si le prévenu n’est pas présent, le commissaire du gouvernement rendra une ordonnance à l’effet de le faire comparaître : Cette ordonnance s’appelle mandat d’amener. La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner cette ordonnance contre un individu ayant domicile. Le commissaire du gouvernement interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui, et, s’il y a lieu, décernera contre lui un mandat de dépôt.
Article 31.- Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit : le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d’effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu’il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit;
Ces différents articles cités du Code d’Instruction Criminelle haïtien et de la loi du 29 novembre 1994 portant création de la police Nationale d’Haïti montrent que la police Nationale d’Haïti est auxiliaire de la justice, travaille dans les communes, quartiers et sections communales d’Hait comme police judiciaire et comme auxiliaire du commissaire du gouvernement, alors que la DCPJ se relève strictement du commissaire du gouvernement en matière judiciaire ;
Si l’article 30 du code d’instruction Criminelle haïtien prescrit que le commissaire du gouvernement ne peut arrêter que dans les cas de flagrant délit, a combien plus forte raison la police, la police judiciaire et la DCPJ ne peuvent arrêter que sur flagrant délit. L’article 31 du CIC dit très clairement que le flagrant délit est le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre…lisez la suite de l’article plus haut…
Si dans le cas d’arrestation de Lyvenston Gauthier, par la DCPJ, il n’y avait que plainte sans dénonciation par clameur publique, c’est que l’arrestation est illégale et arbitraire, alors la question à se poser pourquoi la police arrête-elle l’un de ses membres, haut gradés, de manière illégale, arbitraire et sans autre forme de procès ? Lorsqu’il y a plainte de la partie victime, c’est qu’en aucun cas il ne peut y avoir flagrance. Comment la DCPJ peut elle arrêter un commissaire de police sans flagrance?
Selon certains journalistes en ligne bien connus, l’action pour laquelle le commissaire Gauthier a été arrêté aurait été commis par un autre haut gradé de la police et que le commissaire Gauthier aurait été utilisé comme cobaye, comme drap blanc pour couvrir le péché de l’autre, le journaliste Thériel Thélus, dans une envolée de presse a cité le nom du directeur départemental de l’ouest de la police, dont la voiture aurait été utilisé dans le crime dont même la presse ne cite pas le nom de la victime;
3- Peut-il bénéficier de l’Habeas Corpus ? est ce que le commissaire Lyvenston Gauthier peut bénéficier de l’habeas Corpus ?
L’Habeas Corpus est un terme latin qui veut dire « donnez-moi mon corps » ce terme a été officiellement conventionné par le parlement anglais en 1679 par une loi dite loi d’habeas corpus. A cette époque, il y avait beaucoup de violations de droits en Angleterre. On arrêtait et détenait illégalement et arbitrairement les citoyens pour rien, pour des règlements de compte, pour leurs positions politiques etc…Le parlement a donc voté cette loi pour instituer la méthode légale pour que les citoyens réclament leurs corps quand ils sont illégalement et arbitrairement arrêtés et détenus. La loi sur l’habeas corpus est devenu universelle, cependant, elle ne concerne que la forme, jamais le fond de l’affaire;
Et
La constitution haïtienne de 1987 reconnait aussi l’habeas corpus. Les articles 24.1 et suivants de la constitution prescrivent :
ARTICLE 24.1: Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit;
ARTICLE 24.2: L’arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n’auront lieu que sur un mandat écrit d’un fonctionnaire légalement compétent;
ARTICLE 26: Nul ne peut être maintenu en détention s’il n’a comparu dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l’arrestation et si ce juge n’a confirmé la détention par décision motivée;
ARTICLE 26.1: En cas de contravention, l’inculpé est déféré par devant le juge de paix qui statue définitivement. En cas de délit ou de crime, le prévenu peut, sans permission préalable et sur simple mémoire, se pourvoir devant le doyen du tribunal de première instance du ressort qui, sur les conclusions du Ministère Public, statue à l’extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes sur la légalité de l’arrestation et de la détention.
ARTICLE 26.2: Si l’arrestation est jugée illégale, le Juge ordonne la libération immédiate du détenu et cette décision exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en cassation ou défense d’exécuter.
En réalité, les articles 24 à 26-2 de la constitution de la république d’Haïti traitent de la liberté individuelle et sur l’habeas corpus. Les avocats du commissaire Lyvenston GAUTHIER, ayant compris que les droits à la liberté de leur client ont été gravement violés, ils ont recouru à l’article 26.1 et ont assigné le commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets en Habeas corpus. Pourquoi assigner le commissaire du gouvernement alors que c’est la DCPJ qui a commis la violation ? c’est justement parce que la DCPJ n’arrête que pour le Commissaire du gouvernement. La doyenne du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, Le Magistrat Grécia Norcéus, a été saisie et après plaidoirie, le Tribunal a ordonné la libération immédiate sur minute du commissaire Lyvenston Gauthier, constatant que son arrestation et sa détention ont été illégales et arbitraires, mais me parait-il, le commissaire du gouvernement n’a pas obtempéré, recevant le dossier avec le prévenu, il a plutôt émis un mandat de dépôt au commissariat du Canapé Vert, contre le commissaire Gauthier ;
Selon les lois de la république, la doyenne du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets est le chef de la juridiction, elle est le juge de liberté. C’est la doyenne qui statue sur la légalité des arrestations et détentions, dans un Etat de droit, le commissaire du Gouvernement obéit servilement à l’ordre de la doyenne parce que les deux sont esclaves de la loi.
Si le commissaire Giovanni Aubourg n’obtempère pas à l’ordre de la doyenne, c’est une preuve en plus que nous sommes dans un Etat de non droit, un Etat délinquant et ce commissaire du gouvernement agit comme la Direction Centrale de la Police Judiciaire qui fait des actions délinquantes, les arrestations illégales et arbitraires en marge de la loi. Il est aussi bruit qu’il y avait, selon le journaliste Thériel Thélus, préalablement une tension entre le Commissaire Gauthier et le commissaire Aubourg et tout cela crée le doute que le commissaire du gouvernement se venge donc ce mandat de dépôt pourrait être un règlement de compte sans écarter des hypothèses comme rébellion à la loi ou aux ordres de la doyenne mais le moins qu’on puisse penser c’est l’ignorance car quelqu’un qui magistrate depuis plus de dix ans ne saurait ignorer qu’une ordonnance en habeas corpus doit être exécutée en tout état de cause même s’il y a appel ou défense d’exécuter ou pourvoi en cassation;
Alors qu’en Haïti la loi prescrit comment on peut arrêter un citoyen ; c’est au juge d’instruction que la loi confère ce droit après enquêtes. Si aujourd’hui la DCPJ se comporte en juge d’instruction et arrête qui elle veut après interrogatoire, c’est parce que les avocats d’Haïti sont des lâches, ils ont peur de poursuivre ces délinquants de peur de laisser leurs peaux.
IL faut rappeler pour les lecteurs et notamment les avocats que la constitution donne des armes pour poursuivre tout délinquant détenteur du pouvoir public et qui l’utilise illégalement et arbitrairement contre des citoyens. Les articles 27 et 27-1 permet de trainer ces violateurs de la loi par devant qui de droit pour répondre de leur forfait. Alors, sans rentrer dans le fond de l’affaire, on peut affirmer que la DCPJ et le commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets, n’obéissent pas à la loi dans le cadre de ce dossier, ils utilisent plutôt leurs pouvoirs pour abuser le commissaire Lyvenston Gauthier alors que, selon les oui dire, le vrai responsable de l’infraction est bien connu, circule librement et est parmi eux ;
ARTICLE 27: Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires quelles que soient leurs qualités et à quelque Corps qu’ils appartiennent.
ARTICLE 27.1: Les fonctionnaires et les employés de l’Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s’étend aussi à l’Etat.
Somme toute, Le commissaire Lyvenston Gauthier, responsable du commissariat de Tabarre, aurait été victime d’un abus de pouvoir de la part des ses paires au plus haut niveau du commandement de la Police. La police a violé les droits du policier. Selon les différentes déclarations de la presse, il est chargé d’être le responsable de l’assassinat d’un inconnu aux abords de l’hôpital Petits Frères et Sœurs de Tabarre alors que les vrais responsables de l’acte seraient des hauts gradés de la police, et le journaliste enquêteur Thériel Thélus a même cité le nom du directeur départemental de l’ouest de la PNH dans cette affaire. D’autre part, il aurait eu préalablement une dispute avec le commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets, ce qui aggrave sa situation, car, même s’il est victime de machination et de complot de la part de ses paires, le parquet de la Croix-des-Bouquets devrait, en application de la loi, le mettre en liberté sur ordre de la doyenne Grécia Norcéus, issu d’une action en Habeas Corpus initiée par ses avocats, ce qu’il n’a pas fait. A ce niveau, le pauvre commissaire de police est victime de la police et victime de règlement de compte car on ne saurait accepter que le commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets ignore la bonne conduite à tenir face à l’ordonnance de la doyenne. En tout cas, les articles 27 et 27.1 de la constitution prévoient des poursuites contre ceux des autorités de l’Etat qui violent la loi, surtout en matière de liberté individuelle, pour faire plaisir à leurs chefs, leurs amis et leur ego, alors, le Commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets doit obtempérer à l’ordonnance de la doyenne pour envoyer un bon signal de droit et de justice dans la juridiction et pour ne pas tomber sous le coup des articles 27 et 27.1 de la constitution d’Haïti car il faut toujours se souvenir que la défaite du droit est éphémère. Si les Avocats de Me Robinson Pierre-Louis se comportaient comme des enfants de coeur et n’intentaient aucune action en justice contre la DCPJ pour violation des droits de leur client, ceux du commissaire Lyvenston Gauthier doivent en tracer l’exemple en intentant une action en justice contre le commissaire du gouvernement de la Croix-des-Bouquets pour rébellion aux ordres de la loi et contre la DCPJ pour violation flagrante de la loi en restreignant illégalement et arbitrairement la liberté de leur client.
In fine, c’est grâce au commissaire Lyvenston Gauthier que la commune de Tabarre reste une zone vivable et accessible à la population, sinon les gangs armés l’auraient déjà occupée et serait un territoire perdu, sous les yeux impuissants de la DCPJ, de la police en général et de toutes les autorités de l’Etat, comme toutes les autres communes du pays perdues sous leurs yeux, vous ne pouvez pas le récompenser de cette manière.
Todt ROYER, Av. Ph D
Washington, le 3 octobre 2024
