Violation flagrante et réitérée de la loi par le Bâtonnier
de l’Ordre des Avocats de la Croix-des-Bouquets
Une société ou la loi n’est pas respectée ni appliquée est en route vers sa totale destruction. Je salue et cite mon confrère ainé René Julien qui passe plus de vingt ans à faire en vain le plaidoyer de l’application de la loi en Haïti. La loi est l’un des trois piliers de la fondation de tout Etat. Lorsqu’elle n’est pas appliquée, le résultat n’est que l’effondrement de l’Etat. Actuellement, le pays est à son plus bas niveau de gouvernance à cause de l‘irrespect et l’inapplication de la loi. les trois pouvoirs de l’Etat n’existent plus justement parce que l’ex-président assassiné de la République n’a pas su appliquer la constitution qui l’a enjoint d’organiser des élections par biennat pour le renouvellement du sénat par tiers et de la chambre des députés à son échéance de quatre ans ;
Le non-renouvellement du parlement entraine sa caducité et l’absence du parlement résulte l’anéantissement de toutes les institutions étatiques du pays puisqu’elles dépendent du parlement qui est l’institution de contrôle par excellence. L’inapplication de la loi plonge le pays dans la famine, l’insalubrité, l’insécurité, la gangstérisation, l’inflation, la confusion généralisée et j’en passe……;
C’est ce qui explique que la Cour de Cassation de la République n’existe plus ; Le conseil électoral ne peut être monté ; le CSPJ, Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, irrégulièrement nommé et installé et j’en passe…c’est le désordre généralisé, le chaos et l’effondrement…
Tous ceux qui sont placés en position d’appliquer la loi, la viole. Quelle est cette société ? Veut-on construire le pays ou le détruire ?
La souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens selon l’article 58 de la constitution de 1987 et ceux-ci la délèguent à ces trois pouvoirs : Le Pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire. L’Etat de Droit, élément catalyseur et résultant de la démocratie et la matérialisation de la souveraineté nationale a été démoli en Haïti puisque les dirigeants assassinent la loi ;
Les trois pouvoirs de l‘Etat sont dépositaires de la souveraineté nationale;
Outre les pouvoirs de l’Etat, dépositaires de la souveraineté nationale, les défenseurs des droits, les Barreaux, la Fédération des Barreaux d’Haïti, FBH, sont dépositaires de l’Etat de Droit aussi parce qu’en tant qu’auxiliaires du pouvoir judiciaire, ils sont là pour appliquer, faire appliquer, garantir et stimuler l’application de la loi;
Lorsque les Barreaux n’appliquent pas la loi, ils participent carrément à l’assassinat des lois de la république comme les politiques le font au plus haut niveau de l’Etat et la démolition de la nation par cet acte;
Les Barreaux, comme institutions faisant pont entre l’Etat et la société civile, devraient donner le ton, c’est-à-dire, qu’ils devraient être les premières institutions à donner l‘exemple de la bonne application de la loi. Malheureusement, c’est tout le contraire qui se fait. L’avidité, l’envie de garder le pouvoir, le moi, la médiocrité, le népotisme et l’incompétence font que ces derniers aussi, violent délibérément la loi au profit de leur ego et de leurs intérêts mesquins comme le font les dirigeants de ce pays au plus haut niveau ;
Une autre violation de la loi vient d’être produite par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la Croix-des-Bouquets. Cette violation doit être dénoncée parce qu’elle est trop flagrante et plagie trop servilement ce qui se fait dans la gouvernance du pays;
Dans une note vocale, une simple note vocale envoyée sur le forum Whatsapp du barreau en date du vendredi 20 octobre 2022, le Bâtonnier de la Croix-des-Bouquets, a renvoyé sine die, la convocation en assemblée générale prévue pour le dimanche 23 octobre 2022, aux fins d’organiser les élections pour le renouvellement du conseil de l’ordre. Cette note vocale dont s’agit est prise brisant et niant tout protocole épistolaire et au rejet et mépris flagrant de la circulaire écrite qui a été prise en conseil et publiée par le secrétariat de l’ordre, signée par le Bâtonnier en date du 10 octobre 2022 ;
La profession d’avocat est règlementée en Haïti par le Décret du 29 Mars 1979. Ce décret prescrit que le mandat du conseil de l’ordre dure deux années. Au mois de septembre de la deuxième année de mandat, le conseil de l‘ordre sortant organise des élections pour renouveler l’ensemble du conseil de l’ordre de manière à ce que le premier lundi du mois d’octobre, le nouveau conseil rentre en fonction et constate le premier discours du Bâtonnier nouvellement élu, pendant la réouverture des tribunaux;
Article 33.- Les membres du Conseil de Discipline sont élus pour une période de deux ans par l’assemblée Générale au scrutin secret et à la majorité relative. Le Bâtonnier n’est pas rééligible trois fois de suite. Les élections se dérouleront dans l’ordre suivants ;
-Celle du Bâtonnier ;
-Celle du Conseil
-Celle du Secrétaire et du Trésorier ou du Secrétaire-Trésorier;
Les dirigeants du Barreau de la Croix-des-Bouquets, en fin de mandat en septembre 2022, n’ont pas organisé, en violation du décret du 29 Mars 1979, les élections au mois de septembre en vue du renouvellement du conseil de l’ordre. Des oui dire font croire que c’était dû au problème de l’insécurité qui sévit à la Croix-des-Bouquets. Ce serait un bon prétexte s’il n’y avait pas d’autres voies et moyens. Mais à partir du moment que ces susdits dirigeants projettent, dans le même cadre d’insécurité, d’organiser les élections pour le renouvellement du conseil de l’ordre dans la commune de Tabarre, ce prétexte devient faux car cette possibilité a toujours été là ;
Article 41.- Les élections pour le renouvellement du Bâtonnier, des conseillers, du secrétaire et du Trésorier, auront lieu au cours du mois de Septembre, de façon à ce que les élus entrent en fonction le premier lundi d’octobre. S’il y a retard dans les élections, les dirigeants de l’ordre restent en fonction jusqu’à la désignation de leurs successeurs, dans le mois de l’ouverture des travaux judiciaires. En ce cas, les nouveaux élus entrent en fonction immédiatement ;
Il est temps que les lois d’application de la république se fassent accompagner de répressions pour leurs violateurs, car si chaque violation était suivie d’une répression, la loi ne serait pas autant violée;
En plein milieu du mois d’octobre, période ou le nouveau conseil devrait être au travail, le conseil sortant, organise une rencontre, sous les auspices du Bâtonnier de l’ordre, à l’hôtel Kingdom à Tabarre pour fixer la date de l’assemblée générale des Avocats du Barreau de la Croix-des-Bouquets au dimanche 23 Octobre 2022 pour recueillir les rapports et organiser les élections pour le renouvellement du conseil de l’ordre. A cette même occasion, une commission électorale a été montée aux fins de réaliser ces joutes.
Parallèlement la liste électorale n’a jamais été disponible. C’est la première grande violation dans cette affaire, le décret du 29 mars 1979, dans son article 12 prescrit que :
Article 12.- Tous les ans, du 1er au 10 juillet, sera dressée la liste des Avocats militants appelés à composer l’assemblée générale de l’ordre ;_
La deuxième grande violation est celle de ne pas organiser les élections pour le renouvellement du conseil de l’ordre à la fin du mois de septembre 2022. L’article 41 du décret du 29 Mars 1979 l’a prescrit;
La troisième violation, le coup de grâce donné au décret du 29 Mars 1979, est celle de ne pas saisir l’échappatoire accordée aux conseils sortants retardataires, violateurs de l’article 41 du décret du 29 mars 1979;
Ainsi donc, toutes les possibilités offertes à ce conseil sortant du barreau de la Croix-des-Bouquets, sont épuisées sans être exploitées. Il ne reste maintenant qu’à appliquer l’article 42, qui parle d’incapacité, d’empêchement ou d’absence du bâtonnier;
Un bâtonnier qui n’organise pas les élections dans les temps prescrits est réputé incapable, empêché et absent, car s’il était capable il procèderait à l’organisation de ces élections ; s’il était présent aussi, il les organiserait ; à cette phase, l’article 42 s’applique ;
Article 42.-En cas d’empêchement momentané du Bâtonnier, sa fonction est exercée par le Membre du conseil le plus anciennement inscrit au Tableau de l’Ordre. En cas de vacance, cet ancien membre du conseil de l’Ordre doit, dans le mois le plus tard, convoquer l’assemblée Générale pour l’élection du Bâtonnier qui continue le reste du mandat de son prédécesseur;
Il est à noter que littéralement l’article 42 parle d’empêchement du Bâtonnier alors que l’article 41 donne en dernier recours la possibilité au bâtonnier d’organiser les élections au cours du mois d’octobre, mois de l’ouverture des Tribunaux. Arrivé à cette phase, le décret ne dit plus rien du bâtonnier en ce qui attrait à l’accomplissement de sa mission en ce sens. Selon l’esprit du texte, s’il réalise les élections, il remplit, bien que tardivement sa mission, mais s’il ne les réalise pas, il est présumé empêché, il échoue et le décret ne parle plus de lui parce qu’il est forclos et la plus prochaine possibilité se trouve dans l’article 42.
Ironiquement, on va voir un bâtonnier de la Croix-des-Bouquets échoué dans sa mission qui voudra bien rester à la tête du bâtonnat sine die, commettant ainsi dans cette même affaire une quatrième violation, car l’article 42 l’efface de la circulation dès la fin du mois d’octobre ;
Enfin, le Bâtonnier avait tout son temps pour appliquer la loi mais ne le fait pas. Il avait tardivement organisé une réunion en conseil le 10 octobre et à cette date le conseil a fixé la date de l’assemble générale des Avocats du Barreau de la croix des Bouquets au 23 octobre 2022. Une simple note vocale envoyée sur le forum whatsapp du barreau annule le rendez-vous à une date ultérieure, au mépris flagrant de la note qui a été prise en conseil. Apres plus de dix années consécutives aux commandes, six ans de Bâtonnat, sa gouvernance n’arrive pas à organiser une seule élection au Barreau ; c’est la crise, c’est la déchéance, c’est l’échec qui pis est, il voudrait et travaillerait pour que son remplaçant, son successeur soit offert et placé par lui-même pour pérenniser son leadership. Le Barreau de la Croix-des-Bouquets, encore une fois, sous le leadership de Me Sosthene Chouloute, Bâtonnier de l’ordre, est retourné dans une séquence de crise dont on ne voit pas le bout du tunnel. Tout le reste du conseil reste suspendu à ses décisions unilatérales. Il a lui seul bloqué le barreau pendant le bâtonnat 2020-2022 ; c’était l’improductivité totale ; il a lui seul pris la décision de fermer l’école du Barreau après son élection le 18 décembre 2020! A vos ordres monsieur le Batonnier, oui, A vos Ordres mon chef, A vos ordres mon komandan! Pauvre Barreau de la Croix-des-Bouquets, avec un conseil de l’ordre qui marche sous les stricts caprices du bâtonnier, seul monarque du Barreau! L’homme fort du Barreau ! Pauvre Barreau de la Croix-des-Bouquets, Pauvre Haïti!
Todt ROYER, Av. Ph D
Barreau de la Croix-des-Bouquets
21 Octobre 2022
