Décret électoral : le projet amendé revoit plusieurs conditions d’éligibilité
Décret électoral : le projet amendé revoit plusieurs conditions d’éligibilité
Le projet amendé du décret électoral introduit plusieurs changements dans les conditions d’éligibilité applicables aux candidats aux prochaines élections en Haïti. Les modifications concernent notamment les pièces exigées dans les dossiers de candidature, les motifs d’exclusion de la course électorale et les obligations fiscales imposées aux candidats.
Dans sa nouvelle version, l’article 153 compte désormais 22 alinéas, contre 26 auparavant. Plusieurs exigences documentaires ont été supprimées, notamment celles faisant référence au CFPB, ainsi que celles relatives aux certificats de la Banque de la République d’Haïti (BRH), de l’Office national d’assurance vieillesse (ONA) et du Fonds de développement industriel (FDI). L’obligation de fournir un certificat médical signé par un médecin a également été retirée.
Le projet modifie également les critères liés aux antécédents judiciaires. L’alinéa 7 précise désormais que seules les personnes condamnées à une peine afflictive et infamante doivent être exclues de la compétition électorale. Le simple fait d’avoir été détenu ne constituerait donc plus, à lui seul, un motif d’exclusion d’une candidature.
Sur le plan fiscal, l’article 18 prévoit de nouvelles modalités pour les candidats. Ceux qui briguent la présidence, un siège au Sénat ou à la Chambre des députés devront justifier du paiement de leurs impôts pour les cinq dernières années. Pour les candidats aux collectivités territoriales, l’exigence porte sur les deux dernières années. La disposition qui imposait que ces paiements soient effectués régulièrement chaque année a, quant à elle, été supprimée.
Le projet comporte par ailleurs des dispositions concernant les agents de la fonction publique nationale. Ceux qui souhaitent se porter candidats devront joindre à leur dossier une lettre de mise en disponibilité signée par l’autorité compétente avant la clôture des inscriptions. Les médecins, les autres professionnels de la santé ainsi que les professeurs bénéficient toutefois d’une exception prévue dans le texte.
Ces changements redéfinissent ainsi plusieurs exigences administratives, judiciaires et fiscales applicables aux futurs candidats. Le texte étant encore au stade de projet amendé, ses dispositions sont susceptibles d’évoluer avant son adoption et sa publication officielle.
La rédaction
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