Haïti-Justice: Des Magistrats non certifiés déterminés à exercer leur droit de recours
Le Collectif des Magistrats Victimes de la Certification (COMAVICC) du CSPJ demande au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire d’appliquer l’article 12 du Mémorandum du 24 novembre 2014. Les juges non certifiés sollicitent une rencontre spéciale avec les membres du CSPJ afin de planifier et discuter de leurs recours.
Dans une correspondance en date du 10 mai 2023 adressée au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les magistrats non certifiés déplorent le fait que le CSPJ et la Commission Technique de Certification (CTC) n’aient pas respecté l’article 12 du Mémorandum du 20 novembre 2014 stipulant que les Magistrats mécontents de la décision du CSPJ dispose d’un droit de recours par devant celui-ci.
» Pour pouvoir arriver à la publication de plusieurs listes des Magistrats certifiés et non certifiés, le CSPJ et la Commission Technique de Certification se servent sans nul doute du Mémorandum du 20 novembre 2014, pour pouvoir mener les enquêtes contre les Magistrats. Mais quand il y a lieu de l’appliquer en faveur de ces derniers, on utilise un discours farfelu à savoir que la loi ne prévoit pas de recours »,lit-on dans le document.
« La CTC a été créée par ce Mémorandum, voulant fouler aux pieds l’article qui accorde un droit de recours aux Magistrats non certifiés, c’est également dissoudre la commission technique de certification. En agissant ainsi ses travaux sont entachés de nullités et de nullités absolues » a poursuivi le Collectif des Magistrats Victimes de la Certification.
En guise de conclusion, le Collectif des Magistrats Victimes de la Certification estime que le slogan prétendant que la loi ne leur accorde pas de droit de recours sont tombés par la découverte du Mémorandum du 20 novembre 2014. Le Collectif encourage vivement le CSPJ à appliquer le mémorandum susmentionné dans toute son intégralité.
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