Haïti-Justice: Le CSPJ instaure un mécanisme de révision pour les magistrats non certifiés
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a adopté ce jeudi 27 mars 2025 une résolution créant un dispositif de révision des dossiers des magistrats non certifiés. Cette décision, prise lors d’une réunion statutaire, répond à des demandes répétées de transparence et d’équité dans le processus de certification des juges et procureurs.
Depuis 2012, la certification des magistrats, pilotée par une commission mixte (CSPJ et Ministère de la Justice), vise à garantir leur intégrité et leur compétence. Cependant, l’absence de recours pour les magistrats non certifiés a suscité des critiques. Si les lois de 2007 ne prévoyaient initialement aucune procédure d’appel, le CSPJ s’est appuyé sur les « principes démocratiques » pour justifier ce nouveau mécanisme.
Les magistrats souhaitant contester leur non-certification devront :
- Déposer une requête signée dans les 3 mois suivant la publication des résultats.
- Renouveler leur demande sous 30 jours après la publication de cette résolution.
- Comparaître personnellement devant le Conseil pour défendre leur dossier, sous peine de rejet en cas d’absence injustifiée.
Lors de l’audience, le magistrat devra exposer ses arguments de manière « décente et modérée ». Le Conseil, après délibération, notifiera sa décision, sans précision sur les critères de réévaluation.
Si cette mesure comble un vide juridique, elle laisse en suspens des questions sur l’indépendance du processus. Certains observateurs regrettent que le CSPJ reste juge et partie, tandis que d’y voient une avancée pour apaiser les tensions au sein de la magistrature.
La résolution entrera en vigueur après publication par le Secrétariat du CSPJ. Affaire à suivre.
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