La constitution haïtienne de 1987 condamnée à mort sans être coupable d’aucune infraction
La constitution de 1987 est un texte de rupture et régénérateur pour la république d’Haïti. C’est elle qui a fait renaitre l’ancienne colonie française dans la Caraïbes comme terre républicaine, car la dictature des Duvalier, vécue par Haïti pendant plus de vingt-neuf années avait néantisé le caractère républicain de l’ex perle des Antilles. Jamais appliquée depuis sa naissance le 29 mars 1987, nul ne peut scientifiquement dire qu’elle est inapplicable, voire ses violateurs qui sont actuellement en panne de légitimité pour être de facto et mono-gouvernants, ce qui est non conforme à cette constitution qui prévoit trois pouvoirs à la tête de l’Etat. Seule son inapplicabilité pourrait être une infraction qui pourrait donner lieu à son amendement, son abrogation ou son changement. C’est aussi une constitution rigide qui ne permet pas à quiconque de la toucher n’importe comment. L’article 284-2 prescrit la méthode d’amendement de cette constitution. On a tenté, en 2009, la quarante huitième législature haïtienne, maladroitement de l’amender, mais les règles de l’amendement de cette constitution n’étaient pas appliquées, elle reste et demeure entière, ce qui fait qu’aujourd’hui, trente-quatre années après, encore, il est plausible de parler de la CONSTITUTION HAITIENNE DE 1987. C’est pourquoi, tout haïtien conscients, lucide, conséquent et qui connait son histoire, qui souhaite vivre dans un Etat démocratique et de droit, doit s’ériger en DEFENSEUR DE LA CONSTITUTION DE 1987.
La première constitution de la république d’Haïti est celle de 1805, écrite par le père fondateur de la nation, Jean jacques Dessalines. C’était une constitution impériale écrite et adoptée dans la jeune république. Il y a certainement une dissonance entre ces deux concepts : impérial et république.
Selon la grammaire française Larousse, Imperial est un adjectif dérivé de empereur, et le site de recherche Wikipédia dit que le mot Empereur vient du latin imperare qui signifie « commander en maître, ordonné », du préfixe in et du verbe parare, préparer, apprêter. Il a donné le mot imperium, « commandement » d’où découle « impérieux ». Le dictionnaire mediadico de son cote dit qu’un empereur est le chef d’un empire qui est une autorité absolue, d’un pouvoir absolu, un pouvoir non élu, un pouvoir héréditaire, pas de démocratie, absence d’Etat de droit.
République, est un concept qui veut dire chose publique, chose du peuple, intérêt général selon le dictionnaire français media dico. Selon ce dictionnaire, La république est un mode d’organisation d’un pays dans lequel le pouvoir est exercé par des représentants de la population, généralement élus, et où le chef d’État n’est pas héréditaire et n’est pas le seul à détenir le pouvoir. LA république est synonyme de démocratie et Etat de droit.
Haïti est née le 1er Janvier 1804, elle est née républicaine parce qu’issue d’une révolution populaire. Si la conquête a été faite par le peuple, la jeune nation ne saurait ne pas être la chose du peuple. Haïti était dès lors l’affaire du peuple et ses dirigeants devaient être choisis par le peuple. Il ne pouvait y avoir de pouvoir absolu, car ce peuple, les anciens esclaves, étaient des guerriers, des chevaliers qui viennent de gagner la guerre face à la plus grande armée du monde d’alors.
Jean Jacques Dessalines se nommerait Empereur parce que ce terme était plus populaire et connu à cette époque mais aussi pour imposer sa puissance sur les colons battus et pour les garder à distance, avec en tête l’idée que la jeune nation est l’affaire du peuple, l’affaire des généraux et soldats de la guerre, est la chose publique. Malgré empereur, il a partagé le pouvoir avec les généraux et soldats de la guerre de l’indépendance et a fait la distribution des terres et autres. Il n’avast aucune idée de dictature lorsqu’il écrivait la constitution de 1805 pour organiser le nouvel Etat.
De cette première constitution, la république d’Haïti en a connu plus d’une vingtaine ; les unes plus rigides que les autres et vice versa, d’autres semi rigide et d’autre encore dictatoriales, jusqu’q celle de 1987 qui est une constitution vraiment républicaine, rigide, fermée et qui garantit un Etat de droit et de la démocratie en Haïti, en fait, avec cette constitution, Haïti est un Etat de droit dans tous les sens du terme.
La constitution Haïtienne de 1987 est une constitution synthétique, elle est formée de fragments, des meilleurs fragments des meilleures constitutions de la planète, comme par exemple celle des Etats Unis, du Canada, de la France, du Royaume Uni et j’en passe…..qui sont des constitution qui marchent très bien et qui garantissent les droits et libertés préconisés par les traités et conventions régionaux et internationaux du monde moderne ;
La constitution, étant le reflet de la volonté des nationaux, a été conçue, malgré la présence de séquences et fragments importés, pour être adaptée à la culture haïtienne et revêtue de son caractère holistique pour être appliquée correctement dans le corps social Haïtien.
Me Reynold Georges, avocat, constitutionaliste de 1987, a déclaré dans un entretien téléphonique, en date du samedi 11 Avril 2021, avec l’auteur de cet article, que la composition de l’assemblée constituante de 1987 était mosaïque, il y en a qui étaient de l’école américaine, USA, qui proposaient des fragments de la constitution américaine ; d’autres de l’école Française et d’autres encore de l’école canadienne etc… et chacun ajoutait ce qui était très positif à la constitution de 1987. Les constitutionnalistes de 1987 ont donc copié ce qui était bon et même meilleur dans d’autres constitution qui marchaient très bien pour les coller à notre constitution;
La constitution haïtienne de 1987 reste et demeure une très bonne constitution. Puisqu’elle incarne dans plusieurs domaines de droit, l’esprit de ces constitutions qui règnent encore chez elles. La constitution n’a même pas un problème d’applicabilité, elle a un simple problème d’application, les gouvernements ne veulent pas l’appliquer et de fait ne l’appliquent pas tout simplement.
Si la constitution n’est pas appliquée, elle ne peut être ni amendée, ni abrogée voire remplacée. Abroger, amender ou remplacer une constitution constitue une condamnation et une peine infligée a ce texte. La constitution commettrait une infraction si elle était inapplicable et alors sa condamnation serait juste, en fait, son inapplicabilité constituerait une infraction, un crime contre la bonne marche de l’Etat et pourrait être accusée et condamnée, mais si elle n’est pas appliquée, c’est que les gouvernements sont en conflit avec elle et il est de principe que nul ne peut être juge et partie a la fois. Celui qui est en conflit avec la constitution de 1987, celui qui applique des agressions et le viol sur la constitution ; celui qui la viole ne peut ni l’amender, ni l’abroger voire la changer ;
Vouloir changer la constitution c’est la condamner à mort, la changer c’est exécuter la peine. LA CONSTITUTION DE 1987 EST DONC CONDAMNEE A MORT SANS COMMETTRE AUCUNE INFRACTION. Elle a donc besoin une pléiade de défenseurs, un grand conseil de défense pour faire appel à cette condamnation pour que la cour infirme cette condamnation pour vice de forme afin que notre chère constitution vive.
Il y a toujours une raison pour la mort ; il y a toujours une raison pour condamner ; les actuels dirigeants du pays sont en conflit ouvert avec la constitution. Ils l’ont violé intempestivement et crapuleusement ; ils n’ont pas essayé même une fois de l’appliquer ou de la mettre en pratique ; ils l’ont violé sans peur, sans crainte et dans une parfaite impunité. On se rappelle la fameuse séance de mise en accusation de Jovenel Moise en Aout 2019 ou plus de quatre-vingt-seize députés ont voté en sa faveur contre du pot de vin, c’est le fonctionnement du pouvoir exécutif haïtien qui alimente la corruption à tout bout de champs; Corruption, vol, viol, crime financier, détournement de fonds, meurtres , assassinats, massacres, crime contre l’humanité et autres crimes de droit commun, l’actuel pouvoir exécutif haïtien dirigé par jovenel moise et son équipe, ayant peur d’être jugé pour tous ces crimes, cloué au pilori et restituer plusieurs milliards de dollars américains volés du peuple, n’a d’autre choix que de condamner et exécuter par peine de mort la constitution de 1987 pour se racheter, car la constitution haïtienne de 1987, malgré violée, affaiblie, humiliée, diminuée, amenuisée, décontenancée et vilipendée trace les voies à suivre pour les poursuivre en justice via les lois d’application de la république et attend tous ces délinquants à la croisée des chemins.
Jovenel Moise et consorts condamnent ainsi à mort la constitution haïtienne de 1987 et veulent exécuter la condamnation le 27 juin 2021. Il entend remplacer la condamnée par un texte qu’il appelle constitution mais qui ne répond à aucune des aspirations du peuple Haïtien. La nouvelle constitution qu’ils veulent faire avaler le peuple Haïtien ne garantit pas les droits et libertés, ne garantit pas la démocratie et l’Etat de droit ; c’est plutôt une constitution qui donne plein pouvoir au président de la république; qui élimine le bicamérisme et la primature; qui crée un parlement fantôme, une cour constitutionnelle et une justice sous coupe réglée ; qui garantit l’impunité en prescrivant que le président et ses ministres ne sont pas passibles de tribunaux de droit commun ni pendant, ni après la fonction quelque soit l’infraction commise, pour ne citer que ceux-là; c’est une constitution antidémocratique, dictatoriale, infrahumaine, criminelle et qui ne répond a aucune norme de la démocratie moderne.
Todt ROYER, Av.
Ecrivain
Docteur en droit, Université Madison,
Delaware, USA
15 Avril 2021
