Mise en place de l’indice de performance des institutions publiques comme un dispositif stratégique de lutte contre la corruption en Haïti

Mise en place de l’indice de performance des institutions publiques comme un dispositif stratégique de lutte contre la corruption en Haïti

Par :

Gassendy CALICE

Résumé
Créée par le décret du 8 septembre 2004, l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) représente l’organe anticorruption du pouvoir exécutif qui consiste à lutter contre la corruption sous toutes ses formes et ses infractions assimilées. Suite à la ratification des deux (2) conventions internationales de lutte contre la corruption, Haïti se voit dans l’obligation de créer un organe anti-corruption et d’harmoniser sa législation par rapport auxdites Conventions : il s’agit de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) et la Convention Interaméricaine contre la Corruption (CICC). De 2004 à date, l’ULCC a réalisée tout un ensemble d’actions et a élaboré la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour mieux combattre ce fléau sur tout le territoire national en 2009. Après le décret régissant sa création, deux autres lois ont été voté et promulgué pour mieux faciliter son travail : Il s’agit de la loi du 12 février 2008 portant sur la déclaration de patrimoine et celle du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. D’autres projets de loi sont en cours de préparation, on peut citer, entre autres : le projet de loi sur l’accès à l’information et celui sur la protection des témoins et des dénonciateurs. En tant qu’organe de contrôle, l’ULCC travaille sur des soupçons et sur des cas avérés d’infractions de corruption et transmet les dossiers aux Parquets (Procureurs) de la république des dix-huit (18) juridictions pour les suites administratives, légales et judiciaires. La mise en place de l’indice de performance des institutions publiques comme un dispositif pratique et opérationnel doit permettre de renforcer les outils relatifs à l’arsenal judiciaire et à la lutte contre la corruption à travers certains organismes déjà mis en place communément appelées « organes de contrôle ».
Mots clés : Corruption, indice de performance, organes de contrôle, dispositif judiciaire.

1. Introduction
   La corruption est considérée comme un mal endémique qui gangrène toutes les strates de l’administration publique haïtienne. Elle est considérée, à l’unanimité, comme un frein à la croissance et au développement économique du pays. Conscient de la faiblesse institutionnelle et des problèmes liés à la décrépitude que confronte l’administration publique en général, plusieurs instances de contrôle interne et externe ont été créés dont l’objectif est de relever, de concert avec la justice haïtienne, certains défis clés pour y remédier. L’impunité est considérée comme l’inconvénient fondamental dans la lutte collective contre la corruption. Par décret du 8 septembre 2004, l’unité de lutte contre la corruption (ULCC) a été créée afin de lutter contre la corruption et ses manifestations sous toutes ses formes en suivant et en respectant les provisions légales sur tout le territoire national.
   Compte tenu de ces constats et observations empiriques, cette communication propose de mettre en place l’indice de performance des institutions publiques haïtiennes comme un instrument pratique et opérationnel pouvant servir de contribution valable et un tableau de bord dans la politique publique anticorruption. Cette proposition de mise en place de ce dispositif de lutte contre la corruption doit être considérée comme une arme puissante capable d’envoyer des signaux clairs aux instances décisionnels afin de mieux combattre ce fléau sous toutes ses formes ainsi que ses infractions assimilées.
   La mise en place de cet instrument stratégique consiste à contribuer à la définition et à la mise en œuvre un ensemble d’orientations et de stratégies efficaces pour lutter plus efficacement contre la corruption à travers le pays. Ces orientations stratégiques doivent prendre en compte les points suivants, notamment :

• Le renforcement de l’arsenal judiciaire de lutte contre la corruption en Haïti
• L’application stricte de la loi du 12 février 2008 portant sur la déclaration (d’entrée en fonction et de sortie) de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et d’agents publics ;
• L’opérationnalisation et le renforcement du circuit anti-corruption (CAC) composé de commissaires du gouvernement, de substituts commissaires, des juges assis et debout
• La passation des marchés publics et le contrôle des contrats signés par les entreprises privées faisant affaires avec l’état
• Le renforcement de l’appareil judiciaire relatif au suivi des cas de corruption et à l’application effective des sanctions prévues par la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption
• Le renforcement de la synergie et de la synchronisation des institutions de contrôle
• La conception, la mise en œuvre et le respect (i-e l’application effective) de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption
  Cette communication se propose de problématiser la lutte contre le fléau qu’est la corruption, ensuite ; de présenter les organes de contrôle intervenant dans la lutte contre la corruption. Et finalement, ce papier vise à proposer l’indice de performance des institutions publiques haïtiennes comme un dispositif stratégique de lutte contre la corruption en Haïti.

1. Problématique de lutte contre la corruption en Haïti
   La société haïtienne portait depuis longtemps en son sein les germes de la corruption des représentations sociales et des institutions. L’explosion démographique s’est combinée à la diminution accélérée des ressources matérielles pour contraindre des milliers de familles dans la satisfaction des besoins de base. La solution à de nombreux problèmes de notre société a toujours été liée à la corruption. Le problème lié à la corruption est transversal et nécessite une prise de conscience collective et un travail ardu de la part des acteurs concernés dans l’administration publique haïtienne. Toute la question converge vers les stratégies à mettre en place pour réduire au minimum la corruption puisqu’on ne peut pas l’éradiquer.
   L’indépendance de toutes les institutions de contrôle en serait peut-être la clé. Dans le cas de l’ULCC, plusieurs dossiers d’enquêtes sont acheminés aux parquets et sont classés sans suite. Le renforcement de l’appareil judiciaire et des institutions de contrôle est important. Il serait important de mettre en place un parquet financier pour faciliter le traitement des dossiers de l’ULCC.
   Plusieurs gouvernements, pour contrer la corruption, ont augmenté le salaire de leurs employés. Pourtant la corruption n’a pas disparu, elle est encore d’actualité. Le niveau de vie des employés corrompus ne dépend pas vraiment de leur niveau de salaire. Quant à la société civile, elle est encore au stade embryonnaire, elle n’est pas suffisamment bien implantée pour contribuer activement à lutter contre ce fléau.
2. Rôle des organes de contrôle dans la lutte contre la corruption en Haïti
   Depuis 2004, de nouvelles institutions de contrôle ont vu le jour. On peut citer, en autres ; le corps des comptables publics, l’inspection générale des finances (IGF), la commission nationale des marchés publics (CNMP), l’Unité de lutte de la corruption (ULCC) et l’Unité centrale des renseignements financiers (UCREF) ; pour ne citer que celles-ci. Les organismes spécialisés ont été mis sur pied spécifiquement pour accomplir les tâches relatives à la lutte contre la corruption et qui sont dotés suffisamment de spécialisation en la matière.
   A. ULCC
   L’unité de lutte contre la corruption (ULCC) créée en précisément par le décret du 8 septembre 2004, et placée sous la tutelle du ministère de l’Economie et des finances, l’ULCC se voit assigner deux nobles missions dans le combat haïtien contre la corruption ; une mission préventive et une mission répressive.
   L’ULCC est une :

• Institution autonome dotée de la personnalité juridique ;
• Institution dont la gestion journalière est placée sous la responsabilité d’un directeur général, assisté d’un directeur des opérations et d’un directeur administratif et financier ;
• Institution investie d’une mission spécifique celle de combattre la corruption sous toutes ses formes et manifestations au sein de l’administration publique ;
• Institution exerçant des attributions relativement étendues en matière d’investigation anticorruption ;
• Institution ayant à son service des agents assermentés investis de pouvoirs équivalant à ceux des officiers de police judiciaire (OPJ) ;
• Institution en charge de la garde et du contrôle des formulaires de déclaration de patrimoine remplis par les agents publics et les personnalités politique assujettis à cette formalité ;
• Institution soumise à l’obligation de protéger les dénonciateurs, les plaignants et les témoins des actes soupçonnés de corruption ;
• Institution ayant à son service des agents assermentés soumis au strict respect des normes d’éthique et de la confidentialité sous peine de sanction ;
• Institution dépourvue de toute attribution de poursuite et de jugement é l’égard des présumés auteurs, coauteurs, complice des actes de corruption ;
• Institution jouant le rôle de point focal dans le suivi de la mise en œuvre des conventions anticorruption ratifiées par Haïti.

B. UCREF
L’unité centrale des renseignements financiers (UCREF), une institution prévue par la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves peut être qualifiée aussi d’organe spécialisé, puis qu’au titre de la loi anticorruption le blanchiment d’argent est considéré comme un acte de corruption, et le plus souvent la corruption est liée au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.
Il existe d’autres organes complémentaires qui jouent également un rôle dans l’implémentation des stratégies nationales de lutte contre la corruption, soit pour détecter ou prévenir. Parmi ces organes, entre autres, on peut citer la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA).
C. CSC/CA
La CSCCA est une juridiction financière et administrative. La constitution de 1987, en ses articles 200 et suivants, la caractérise comme une institution indépendante. Elle exerce également des attributions consultatives.
D. CSPJ
Selon l’Article 184.2 Constitution 1987 amendée : « L’Administration et le contrôle du Pouvoir Judiciaire sont confiés à un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qui exerce sur les magistrats un droit de surveillance et de discipline, et qui dispose d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la Magistrature ». La Loi du 13 novembre 2007 créée le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).
E. OMRH
Selon l’arrêté du 25 mai 2005 portant organisation de l’office de management et des ressources humaines (OMRH) sous l’autorité hiérarchique du Premier Ministre, en son article 2, l’OMRH a pour mission de piloter et de coordonner l’action gouvernementale relative à l’organisation, au fonctionnement, à la performance, au développement et à l’efficience de l’Administration et de la Fonction Publique. L’OMRH a un rôle de premier plan en ce qui concerne la corruption encore dans son article 113 du décret ci-dessous stipule , l’OMRH est chargé de veiller à la performance du système de fonction publique par des mesures de régulation et d’évaluation .Il formule des politiques en matière de développement des ressources humaines ,régule le fonctionnement du système de fonction publique, assure l’adaptation et l’harmonisation des structures et procédures administratives.il assure le secrétariat du conseil supérieur de l’administration et de la fonction publique.
F. IGF
L’inspection Générale des finances (IGF) est un organisme déconcentré du ministère de l’économie et des finances (MEF) crée par décret du 17 mars 2006 (Moniteur#47 du 25 mai 2006), elle a pour mission de vérifier, contrôler, assurer l’audit technique, financier et administratif a priori et sur l’ensemble de l’administration publique.
G. CNMP
La commission nationale des marches publics (CNMP) crée par le décret du 3 décembre 2004.Une nouvelle loi est venue fixer les règles générales relatives aux marches publics, la loi du 10 juin 2009, abrogeant le décret du 3 décembre 2004. La CNMP est un organisme important par le fait que les marchés publics sont un lieu privilégié pour la corruption c’est en ce sens que le décret prévoit la mise en place de structures telles que la Commission ministérielle des marchés publics au sein de chaque ministère, la commission départementale des marchés publics dans chaque département.
H. OPC
L’Office de la Protection du Citoyen et de la Citoyenne (OPC) est une institution républicaine haïtienne régie au niveau national par la Constitution de 1987 amendée en ses articles 207, 207-1, 207-2, 207-2 bis et 207-3 et la « loi portant organisation et fonctionnement de l’Office de la Protection du Citoyen » votée le 3 Mai 2012 et publiée dans le Moniteur No. 119, le 20 Juillet 2012. « Il a pour mission de veiller au respect par l’État de ses engagements en matière de droits humains, notamment ceux contractés au niveau régional et international. Il protège tout individu contre toutes les formes d’abus de l’administration publique ».
I. Parlement
Le parlement en tant que principale expression de la volonté populaire, a aussi comme devoir essentiel de lutter contre la corruption. Un parlement est une institution fondamentale d’un pays, car il est l’expression essentielle de la volonté du peuple et a donc comme responsabilité première de lutter contre la corruption sous toutes ses formes, en particulier dans la vie publique mais de plus en plus aussi dans l’économie tout entière. Les parlements doivent s’atteler à cette tâche dans l’intérêt de la moralité générale de la société, mais aussi de son progrès économique durable, pour lequel l’honnêteté et la confiance sont vitales.
J. BAFE
Le bureau des affaires financières et économiques est un corps spécialisé de la police nationale d’Haïti placé sous le contrôle de la direction centrale de la police judiciaire. Il est auxiliaire immédiat des autorités judiciaires. En conséquence, il a quand même un rôle à jouer en tant que maillon de la chaine pénale, spécifiquement dans la lutte contre la corruption, en collaboration avec le parquet.

4. Proposition de mise en place de l’indice de performance des institutions publiques comme un dispositif stratégique de lutte contre la corruption en Haïti
   Le dispositif pratique et opérationnel consiste à la mise en place d’un instrument stratégique, à la fois technique et politique, appelé : l’indice de performance des institutions publiques haïtiennes. L’évaluation de la performance des institutions publiques prend une importance accrue dans tous les États afin de permettre à leurs administrations d’être plus efficaces et efficientes, et de pallier leurs faiblesses quotidiennes. En effet, une administration publique dynamique est une condition essentielle pour une gouvernance démocratique transparente et efficace. Elle constitue la base du fonctionnement de l’État et détermine la capacité d’un Gouvernement à fournir des services publics de qualité et à promouvoir la compétitivité et la croissance.
   Les objectifs et la finalité des évaluations de la performance bénéficient d’une reconnaissance générale. En dépit de toutes les difficultés rencontrées, rares sont les observateurs qui remettent en cause les avantages et les inconvénients de ces évaluations. L’évaluation de performance s’inscrit dans l’idée que les dirigeants doivent rendre compte de leur gestion et de l’utilisation des ressources mises à leur disposition, afin de mesurer leurs efforts par rapport aux objectifs fixés. Les institutions publiques haïtiennes n’échappent pas à cette règle fondamentale. Souvent, les ordonnateurs investissent des fonds importants dans des programmes ou des activités alors que les résultats obtenus ne leur permettent pas de savoir s’ils font des progrès vers la solution du problème qu’ils désiraient régler.
   L’objectif principal de l’indice de performance des institutions publiques haïtiennes est de fournir aux décideurs un cadre d’évaluation des systèmes de gestion, d’organisation et de contrôle au sein de l’Administration Publique.
   Les objectifs spécifiques sont les suivants :
   a) Doter les différentes institutions publiques d’un cadre de référence leur permettant d’effectuer une analyse comparative des performances institutionnelles.
   b) Contribuer à augmenter le niveau de responsabilisation des cadres et employés des institutions publiques en réitérant l’application de l’indice périodiquement.
   c) Augmenter la motivation ainsi que la performance individuelle et organisationnelle.
   d) Évaluer dans quelle mesure les ressources de l’institution sont utilisées de manière optimale.
   Bien qu’il s’agit d’un secteur spécial qu’est la corruption, la mise en place de cet indice nécessite une méthodologie précise et une mise en place spécifique adaptée au fonctionnement des institutions publiques haïtiennes. De ce fait, il est important de proposer une démarche intelligente permettant d’optimiser l’opérationnalisation de ce dispositif.

La construction de cet indice, pour être efficace et efficient, nécessite une gestion rationnelle de l’information. Voilà pourquoi il est important d’exiger une meilleure coordination des organes de contrôle dans le but de faciliter la collecte des informations (et données) afin d’augmenter le nombre de dossiers traités par l’ULCC. Cette augmentation va permettre d’acheminer plus de dossiers aux parquets de la république, et, du même coup ; d’augmenter la probabilité d’avoir plus de poursuite, plus de jugement et plus de condamnations. De ce fait, pour arriver à cette fin, les commissaires de gouvernement doivent ainsi traités les dossiers par les organes de contrôle pour une meilleure synchronisation et responsabilisation du processus au niveau des trois (3) étapes décisives suivantes : Poursuite – instruction- jugement.
L’indice de la performance des institutions publiques haïtiennes est construit autour de quatre (4) domaines essentiels tels que définis ci-après :
A. Leadership stratégique
Cette partie englobe la connaissance de la mission de l’institution et la compréhension de son mandat, la logique stratégique (style de leadership développé et connaissance de l’orientation des politiques gouvernementales), l’existence d’un plan d’action et la capacité à mobiliser les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs définis.
B. Gestion des ressources humaines
Cette section concerne la prise en compte des performances individuelles, les conditions de travail et rémunération et la politique de perfectionnement.
C. Gestion des ressources financières et matérielles
Ce point fait référence à l’existence d’un cadre de dépense périodique (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel ou pluriannuel), au mode de préparation et d’exécution du budget, aux pratiques en cours dans la passation des marchés publics, au mode d’organisation des systèmes comptables et à la production de rapports comptables.
D. Contrôle et lutte contre la corruption
Cet aspect porte sur les procédures de contrôle internes et externes en vigueur ainsi que l’existence de mécanismes de prévention de la fraude et de la corruption.

5. Conclusion et recommandations
   Pour mieux remplir sa mission, l’ULCC a besoin de l’appui manifeste de toutes les « piliers » formant ainsi le Système national d’intégrité, particulièrement, la société civile. Ainsi, l’ULCC compte sur la collaboration de tous en vue d’atteindre ses objectifs pour les prochaines années à travers :
   a) La reconduction de l’enquête diagnostique sur la gouvernance et la corruption
   b) L’élaboration de la nouvelle Stratégie nationale anti-corruption ;
   c) La préparation du Manuel d’éducation à l’éthique à l’intention des élèves des trois premiers cycles fondamentaux ;
   d) La signature du pacte anti-corruption avec le secteur privé.
   Plusieurs mesures peuvent être prises pour sensibiliser le public et mener des actions en faveur de la formation de coalitions :

• Renforcer les institutions nationales garantes de l’intégrité
• Participation active du secteur privé
• Renforcer les capacités des organismes chargés des questions de redevabilité transparence et intégrité et des institutions nationales garantes de l’intégrité
• Établir un environnement propice à la liberté de la presse et à l’investissement.
• Renforcer la capacité de la société civile à s’acquitter de fonctions de surveillance
• Déterminer la perception du public concernant les niveaux de corruption et les points où se situe la corruption
• Renforcer la participation du public dans la lutte contre la corruption.

5. Références bibliographiques
   Bilans annuels de l’ULCC de 2015 à 2022 (consulter le site : www.ulcc.gouv.ht)
   Claude, Rochet, le dispositif américain de lutte contre la corruption, une arme d’intelligence économique : les menaces pour les entreprises et les possibilités de s’en prémunir, 28 pages
   Calice, Gassendy & Joseph, Mercier, passation des marchés publics en Haïti : où sont les enjeux ? journal Le Nouvelliste, 3 avril 2009.
   Décret du 8 septembre 2004 portant création et fonctionnement de l’ULCC
   Demmke, Christophe. (2007). Evaluation de la performance dans les administratons publiques de l’Union Européenne. Maastricht: Union Européenne.
   Enquête diagnostique sur la gouvernance et la corruption, BRIDES, 2007
   Loi du 12 février 2008 portant sur la déclaration de patrimoine
   Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption
   Demmke, C. (2007). Evaluation de la performance dans les administratons publiques de l’Union Européenne. Maastricht: Union Européenne.
   SIGMA. (2018). Manuel pour la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le reporting et l’évaluation de la réforme de l’administration et des stratégies sectorielle. Paris: SIGMA.
   ULCC, indice de performance des institutions publiques haïtiennes, document de base, novembre 2022
   ULCC, compilation des textes de loi relative au phénomène de la corruption dans la législation haïtienne, mars 2011.

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