Processus de Certification : L’OPC recommande au CSPJ de se pencher sur les recours des Magistrats non-certifiés
L’Office de la Protection du Citoyen via une note, dit avoir reçu les doléances de plusieurs magistrats assis et debouts qui n’ont pas été certifiés dans le cadre du dernier processus de certification mis en place par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire au regard des dispositions légales en vigueur.
En date du 16 janvier 2023, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a publié une liste de 59 dossiers qui ont été traités par sa Commission Technique de Certification (CTC). Sur cette liste de 59 juges, trente et un magistrats ont été certifiés et 28 autres n’ont pas été certifiés pour les motifs ; absence d’intégrité morale et très décriés, entre autres.
Ainsi, les Magistrats non-certifiés ont sollicité leurs droits au recours et à la défense. Il ont adressé leurs doléances à l’Office de la Protection du Citoyen.
Selon l’OPC, s’il faut admettre que la question de la certification doit se poursuivre dans le strict respect des droits des juges, cela ne devra pas mettre fin aux procédures disciplinaires.
En effet, cette institution indépendante chargée d’assurer la protection des citoyens et des citoyennes contre des abus des organismes publics estime que l’absence de recours constitue
une violation du droit à la protection judiciaire, du droit á la protection de l’honneur et de
l’intégrité, et du droit à la défense en vertu des articles 8, 9, 11 et 25 de la Convention
Américaine relative aux droits de l’Homme ratifiée par Haïti.
De ce fait, le Protecteur du Citoyen, Renan Hédouville recommande au CSPJ de
se pencher sur les recours exercés par les Magistrats non-certifiés conformément aux principes universels consacrant les garanties judiciaires, en Particulier, le droit à la défense, le droit à un recours effectif et à la présomption d’innocence.
Lakay Infos 509
