Processus électoral : le CEP précise les modalités d’accès aux réductions des frais d’inscription
Processus électoral : le CEP précise les modalités d’accès aux réductions des frais d’inscription
Port-au-Prince, le 30 octobre 2026. – Le Conseil électoral provisoire (CEP) a sollicité la collaboration de la Direction générale des impôts (DGI) afin d’assurer l’application des réductions des frais d’inscription prévues par le décret électoral en faveur des partis politiques, des groupements de partis politiques et des candidats concernés.
Dans une correspondance datée du 25 octobre 2026, adressée au directeur général de la DGI, Chesnel François, le directeur général du CEP, Uder Antoine, rappelle les dispositions des articles 136 et 140 à 143 du décret électoral du 6 octobre 2026, révisant celui du 2 juin 2026, modifié par celui du 2 juillet 2026.
Selon les précisions fournies par l’institution électorale, les structures politiques souhaitant bénéficier de ces mesures incitatives doivent soumettre au CEP une demande formelle accompagnée des pièces justificatives requises, conformément à l’article 143 du décret électoral.
Après vérification des critères d’admissibilité, le CEP délivrera aux bénéficiaires un document officiel attestant leur droit à la réduction correspondante. Cette attestation devra ensuite être présentée à la DGI, qui procédera à la perception des frais d’inscription en appliquant la réduction validée par l’institution électorale.
À cet effet, Uder Antoine demande à Chesnel François de donner les instructions nécessaires aux services compétents de l’administration fiscale afin qu’ils prennent en compte les documents délivrés par le CEP et veillent à l’application effective des dispositions réglementaires.
Cette démarche précise les responsabilités respectives des deux institutions dans le traitement des demandes. Le CEP est chargé de vérifier l’admissibilité des dossiers et d’attester le droit aux avantages prévus, tandis que la DGI assure la perception des frais d’inscription conformément aux réductions accordées.
Les structures politiques concernées devront ainsi obtenir la validation préalable du CEP avant de pouvoir bénéficier de ces réductions auprès de l’administration fiscale.
La rédaction
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