Candidatures aux élections : 26 pièces exigées par le décret électoral

À l’approche des prochaines échéances électorales, les candidats devront réunir un ensemble important de documents pour faire enregistrer leur candidature auprès du Conseil électoral provisoire (CEP). L’article 153 du décret électoral, publié dans Le Moniteur, numéro spécial 27 du 2 juin 2026, fixe les principales pièces requises pour la déclaration de candidature.

Parmi les documents exigés figurent notamment une copie notariée certifiée conforme de la carte d’identification nationale valide, l’acte de naissance ou son extrait des archives, ainsi qu’un certificat de casier judiciaire datant de moins de six mois. Les candidats doivent également fournir un certificat de la Direction de l’Immigration et de l’Émigration attestant qu’ils ne détiennent pas de passeport étranger.

Le dossier doit aussi comprendre une attestation sur l’honneur, signée devant notaire, par laquelle le candidat certifie notamment n’avoir jamais été condamné ou détenu en Haïti ou à l’étranger pour certaines infractions graves, notamment les infractions économiques, les violences sexuelles, le trafic d’armes ou de drogues, l’enlèvement et la séquestration. Un certificat de police négatif délivré par la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ) est également exigé.

Des exigences particulières selon le profil du candidat

Les candidats à la présidence doivent présenter un titre de propriété attestant qu’ils possèdent au moins un immeuble en Haïti. Pour les candidats aux élections législatives, un titre de propriété est également prévu, avec la possibilité, selon le cas, de produire un document certifié établissant l’exercice d’une profession ou d’une industrie dans le département ou la circonscription concernée.

La preuve de la régularité fiscale occupe également une place importante dans le dossier. Les candidats doivent fournir les attestations de la Direction générale des impôts (DGI) établissant l’acquittement régulier et annuel de leurs déclarations définitives d’impôt au cours des cinq dernières années. Un récépissé de la DGI attestant le paiement des frais d’inscription est également requis.

D’autres documents financiers sont prévus, notamment un certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH) attestant que le candidat n’est ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquier et qu’il n’a pas fait l’objet d’incidents de paiement répétés. Des certificats de l’ONA et du FDI doivent également établir que le candidat n’est pas débiteur insolvable.

Décharge, patrimoine et situation professionnelle

Le décret prévoit aussi des pièces liées à la situation administrative et professionnelle des candidats. Ceux qui ont été comptables ou gestionnaires de fonds publics doivent présenter un certificat de décharge de gestion, lorsqu’ils y sont assujettis.

Les candidats soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine doivent fournir une copie notariée certifiée conforme de leurs déclarations. Certaines catégories de fonctionnaires, de hauts responsables publics et de personnes liées à l’État sont par ailleurs soumises à des exigences de démission ou de mise en disponibilité, selon leur statut.

Le dossier peut également nécessiter la preuve que le candidat n’est plus concessionnaire ou cocontractant de l’État.

Documents d’identification et présentation de la candidature

Chaque candidat doit fournir une attestation de résidence ou de domicile établie par le juge de paix compétent, ainsi qu’un formulaire de renseignements délivré par le CEP, dûment rempli et signé.

Le dossier doit également contenir quatre photos d’identité récentes au format passeport, portant les nom et prénom du candidat, accompagnées d’une version électronique. Un curriculum vitae présentant le parcours académique et professionnel est requis, de même qu’un certificat médical délivré par un médecin agréé par le ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP).

L’emblème du candidat doit enfin être transmis sous forme électronique et reproduit en couleur sur papier au format 8,5 x 11 pouces.

Lorsque la candidature est présentée par un parti politique, un groupement ou un regroupement de partis, une attestation établissant la désignation du candidat doit être jointe au dossier.

Des exigences supplémentaires pour les indépendants

Les candidats indépendants doivent satisfaire à une condition supplémentaire : présenter une liste de sympathisants jouissant de leurs droits civils et politiques. Cette liste doit comporter notamment les noms, prénoms, sexe et numéro d’identification nationale unique (NINU) valide des sympathisants.

Le nombre de signatures ou de sympathisants requis varie selon le type d’élection. Il est fixé à 150 000 pour la présidentielle, 25 000 pour les élections sénatoriales, 5 000 pour les élections à la députation et 1 000 pour les élections aux collectivités territoriales.

Une exception pour les collectivités territoriales

L’article 154 apporte une précision concernant les élections des collectivités territoriales. Pour ces candidats, le titre de propriété n’est pas exigible.

L’ensemble de ces dispositions place ainsi la constitution du dossier de candidature au centre du processus électoral. La conformité des documents, leur certification et le respect des conditions prévues par le décret seront déterminants pour la recevabilité des candidatures lors des prochaines élections.

Jean Emmanuel Durans, Avocat