Ce que vous devez savoir sur le budget rectificatif 2025-2026 : les jeux de hasard dans le viseur du fisc
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Ce que vous devez savoir sur le budget rectificatif 2025-2026 : les jeux de hasard dans le viseur du fisc
La publication du décret du 2 juin 2026 portant rectification du Budget de l’exercice fiscal 2025-2026 introduit plusieurs mesures fiscales importantes. Parmi elles, le Gouvernement renforce considérablement les obligations fiscales des exploitants de jeux de hasard à travers le pays.
Désormais, conformément aux nouvelles dispositions du décret, les tenanciers de jeux de hasard devront s’acquitter, pour chaque établissement exploité, d’un impôt libératoire équivalant à 25 % de la valeur locative annuelle des locaux. Cette taxe devra être payée entre le 1er et le 31 octobre de chaque exercice fiscal.
Le texte précise toutefois qu’aucun établissement ne pourra verser un montant inférieur à 25 000 gourdes, même lorsque le calcul de la valeur locative aboutit à une somme moins élevée.
Dans un souci de transparence et de contrôle, la quittance attestant le paiement de cet impôt devra être affichée de manière visible dans chaque établissement de jeux de hasard. Cette mesure vise à faciliter les vérifications effectuées par les autorités fiscales.
Le décret prévoit également des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Tout exploitant qui ne s’acquitte pas de cette taxe pourra faire l’objet de procédures de recouvrement forcé. La loi rend le contribuable responsable sur l’ensemble de ses biens meubles et immeubles pour le paiement des sommes dues à l’État.
À travers cette disposition, les autorités fiscales cherchent à mieux encadrer le secteur des jeux de hasard, à accroître les recettes publiques et à renforcer le respect des obligations fiscales dans un domaine souvent considéré comme difficile à contrôler.
La Direction Générale des Impôts (DGI) appelle ainsi les exploitants concernés à se conformer aux nouvelles exigences du budget rectificatif afin d’éviter les pénalités et les poursuites prévues par la législation fiscale en vigueur.
Lakay info 509
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