Fiscalité : la DGI précise les conditions de paiement de la taxe d’immatriculation et les exigences relatives aux nouvelles demandes de patente
Fiscalité : la DGI précise les conditions de paiement de la taxe d’immatriculation et les exigences relatives aux nouvelles demandes de patente
Port-au-Prince, le 26 octobre 2026. La Direction générale des Impôts (DGI) a publié deux avis officiels visant à rappeler aux contribuables leurs obligations fiscales. Ces dispositions concernent notamment le paiement de la taxe d’immatriculation des véhicules pour l’exercice en cours ainsi que l’obligation de présenter un certificat d’enregistrement délivré par le ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) pour toute nouvelle demande de patente.
Dans le premier avis, l’administration fiscale informe les conducteurs et propriétaires de véhicules que la période d’acquittement de la taxe d’immatriculation s’étend du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027. Passé ce délai, les retardataires seront soumis aux pénalités prévues par la législation en vigueur.
Pour remplir cette obligation, les contribuables doivent présenter plusieurs documents, notamment la carte d’enregistrement du véhicule, un matricule fiscal valide, une police d’assurance en cours de validité ainsi que la preuve du dépôt de leur déclaration définitive d’impôt sur le revenu pour l’exercice fiscal 2025-2026, comprenant le livret et le certificat.
La DGI précise également que les véhicules immatriculés au nom d’une entreprise ou d’une institution sont soumis à une exigence supplémentaire : la présentation obligatoire du quitus fiscal.
Le certificat d’enregistrement du MCI demeure obligatoire pour les nouvelles patentes
Dans un second avis, la Direction générale des Impôts rappelle que le certificat d’enregistrement délivré par le ministère du Commerce et de l’Industrie demeure une pièce obligatoire pour toute nouvelle demande de patente.
Cette précision s’adresse particulièrement aux responsables des points de perception et aux agents de l’administration fiscale, appelés à veiller au respect de cette disposition dans le traitement des dossiers.
La DGI insiste ainsi sur le maintien de cette exigence administrative et sollicite la compréhension de tous les concernés afin d’en garantir la stricte application.
À travers ces deux communications, signées par le directeur général Chesnel François, l’administration fiscale réaffirme les obligations documentaires auxquelles doivent satisfaire les contribuables, tant pour l’immatriculation des véhicules que pour les nouvelles demandes de patente.
Les propriétaires de véhicules disposent donc jusqu’au 31 janvier 2027 pour s’acquitter de la taxe d’immatriculation sans encourir les pénalités liées au dépassement du délai légal.
La rédaction
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