Haïti : plusieurs mécanismes de l’État au cœur des discussions sur la Constitution
Haïti : plusieurs mécanismes de l’État au cœur des discussions sur la Constitution
La révision de la Constitution de 1987 amendée revient dans les échanges entre plusieurs acteurs politiques et représentants du secteur privé. Les réflexions portent notamment sur la durée des mandats électifs, la nomination du Premier ministre, la décharge des anciens ordonnateurs publics et la structure des collectivités territoriales. Aucune proposition définitive n’a encore été arrêtée.
La question constitutionnelle fait l’objet de nouvelles concertations dans le cadre du Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections, signé le 21 février 2026. Plusieurs signataires travaillent à l’identification de dispositions susceptibles d’être modifiées afin d’apporter des ajustements au fonctionnement des institutions haïtiennes.
Deux réunions de travail ont été organisées la semaine dernière avec la participation d’acteurs politiques et de représentants du secteur privé des affaires. Les discussions devraient se poursuivre avec d’autres composantes de la société civile ainsi qu’avec des organisations politiques n’ayant pas adhéré au Pacte national. L’objectif est de rechercher des points de convergence autour d’une révision limitée, distincte d’une refonte générale du système institutionnel.
Des changements envisagés dans l’organisation des pouvoirs
L’harmonisation des mandats électifs figure parmi les principales questions abordées. Les participants examinent la possibilité de fixer à cinq ans la durée des mandats des nouveaux élus, afin de mieux coordonner les échéances électorales. Les modalités d’application d’une telle mesure restent toutefois à définir.
La procédure de nomination du Premier ministre est également concernée. Une des options discutées consisterait à supprimer la ratification parlementaire préalable de son choix, tout en maintenant la présentation de la déclaration de politique générale devant le Parlement et l’obligation d’obtenir un vote de confiance. Un délai pourrait être introduit pour encadrer cette procédure et limiter les blocages lors de la formation d’un gouvernement.
Le régime des mandats présidentiels fait aussi partie des sujets à l’étude. Les échanges portent sur la possibilité d’autoriser deux mandats, consécutifs ou non, ainsi que sur les conditions d’application d’une éventuelle nouvelle disposition. Selon les pistes évoquées, les nouvelles règles ne s’appliqueraient pas au président en fonction au moment de leur entrée en vigueur. Aucune formule n’a cependant été définitivement retenue.
La décharge et la gouvernance municipale également examinées
La procédure d’octroi de la décharge aux anciens ordonnateurs publics constitue un autre volet des consultations. Une proposition envisagée serait de confier exclusivement à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) la compétence de statuer sur les demandes de décharge, en retirant au Parlement son rôle dans cette procédure.
Cette question a régulièrement suscité des débats politiques et juridiques en Haïti, notamment sur la place des considérations politiques dans l’examen des dossiers des anciens responsables publics.
L’organisation des collectivités territoriales figure également parmi les pistes de modification. Les discussions portent notamment sur le remplacement éventuel du conseil municipal composé de trois membres par un maire élu. Une telle transformation nécessiterait de revoir les dispositions encadrant le fonctionnement des municipalités et l’exercice du pouvoir local.
Pour alimenter leurs réflexions, les participants examinent plusieurs travaux constitutionnels réalisés au cours des dernières années, notamment ceux associés à l’ancien député Jerry Tardieu, à l’ancien président provisoire Boniface Alexandre, ainsi qu’à Claude Moïse et Carry Hector sous la présidence de René Préval. L’approche actuellement étudiée privilégierait des modifications ciblées plutôt qu’une réorganisation complète des institutions, comme celle envisagée par le Comité de pilotage du processus de réforme constitutionnelle dirigé par l’ancien Premier ministre Enex Jean-Charles.
Une éventuelle ratification populaire
Le décret électoral du 2 juin 2026 prévoit un mécanisme de ratification populaire portant sur un nombre limité de modifications constitutionnelles. Cette disposition permettrait aux électeurs de se prononcer directement sur les changements proposés, en un seul tour, lors du premier tour des élections présidentielle et législatives.
La mise en œuvre de ce mécanisme dépendra toutefois de la définition précise des propositions et de la conclusion d’un accord politique suffisant. Les réflexions en cours ne constituent donc pas encore un projet officiellement adopté.
Ces discussions se déroulent parallèlement aux ajustements du calendrier électoral. Le Conseil électoral provisoire (CEP) a prolongé jusqu’au 31 octobre la période d’inscription des candidats et le délai de dépôt des pièces requises, à la suite de nouvelles modifications du décret électoral adoptées en Conseil des ministres. L’institution travaille également à l’actualisation du calendrier électoral, en tenant compte des nouvelles dispositions juridiques et des contraintes opérationnelles.
Les prochaines consultations devront préciser les changements susceptibles d’être retenus et les conditions de leur éventuelle soumission au vote populaire. D’ici là, la révision constitutionnelle demeure au stade des discussions, sans accord définitif sur le contenu des modifications envisagées.
Jules Almétus
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