Nouveau Code fiscal : la DGI exige une application stricte des nouvelles dispositions
Nouveau Code fiscal : la DGI exige une application stricte des nouvelles dispositions
Depuis le 1er octobre 2026, le nouveau Code fiscal est officiellement entré en vigueur en Haïti. Dans un mémorandum adressé à l’ensemble de ses structures et agents, la Direction générale des impôts (DGI) exige le respect intégral des nouvelles dispositions et précise les règles applicables aux situations fiscales antérieures à cette date.
La Direction générale des impôts (DGI) entend encadrer rigoureusement la mise en œuvre du nouveau Code fiscal. Dans une note destinée aux responsables des directions centrales et départementales, des structures spécialisées, des Centres des impôts (CDI), des Agences locales des impôts (ALI) ainsi qu’à l’ensemble des agents fiscaux, l’institution demande une application stricte des dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2026.
Le mémorandum rappelle que, conformément au principe de non-rétroactivité des lois, les opérations, les périodes d’imposition et les faits générateurs antérieurs à cette date restent soumis aux règles qui leur étaient applicables. Cette disposition s’applique sous réserve des mesures transitoires expressément prévues par le nouveau Code fiscal.
La DGI précise également que l’absence de textes d’application ou d’instructions complémentaires ne dispense pas les services fiscaux de mettre en œuvre les dispositions du Code. Celles-ci doivent être appliquées dans leur intégralité. En cas de difficulté d’interprétation, les agents concernés devront solliciter l’avis de la Direction générale avant toute décision susceptible d’écarter une disposition légale.
Afin de faciliter l’application des nouvelles règles, une annexe au mémorandum présente les mesures appelées à modifier les pratiques fiscales au sein de l’administration à compter du 1er octobre 2026. L’Unité de coordination des directions départementales (UCDD) et l’Unité de communication et des relations publiques (UCRP) sont chargées d’assurer la diffusion et l’accompagnement de ces mesures, chacune dans son domaine de compétence.
De son côté, l’Unité de contrôle (UC) devra veiller au respect des nouvelles dispositions et signaler à la Direction générale les difficultés rencontrées ainsi que les manquements constatés. Le mémorandum, signé par le directeur général des impôts, Chesnel François, s’inscrit ainsi dans une démarche visant à encadrer l’application du nouveau Code fiscal et à harmoniser les pratiques des différentes structures de la DGI.
La rédaction
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