La DGI rappelle l’obligation légale de déclarer les revenus de 2025-2026 au plus tard le 31 janvier 2027
La DGI rappelle l’obligation légale de déclarer les revenus de 2025-2026 au plus tard le 31 janvier 2027
La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables concernés que la déclaration définitive d’impôt sur le revenu au titre de l’exercice fiscal 2025-2026 doit être effectuée entre le 1er octobre 2026 et le 31 janvier 2027. Dans un avis, l’administration fiscale précise les modalités de dépôt des déclarations, confirme le maintien de l’ancien barème d’imposition pour les revenus de cette période et appelle les contribuables à respecter le délai prescrit.
Cette obligation concerne notamment les fonctionnaires publics, les salariés du secteur privé ainsi que les employés des organisations internationales et non gouvernementales. La DGI indique que les salariés du secteur privé et le personnel des organisations internationales et non gouvernementales doivent déposer leur déclaration au siège de l’Office des impôts chargé du dossier fiscal de leur institution. Les fonctionnaires publics, quant à eux, sont invités à accomplir cette formalité auprès de l’Office des impôts le plus proche.
Concernant le calcul de l’impôt, la DGI précise que les revenus réalisés au cours de l’exercice fiscal 2025-2026 restent soumis à l’ancien barème, conformément au principe de non-rétroactivité des lois. Cette précision intervient dans le contexte de l’entrée en application du nouveau Code fiscal. Elle permet de distinguer les règles applicables aux revenus de l’exercice concerné des nouvelles dispositions fiscales, sans appliquer rétroactivement ces dernières à une période antérieure.
Selon le barème présenté dans l’avis, les revenus annuels allant jusqu’à 60 000 gourdes sont soumis à un taux de 0 %. Le taux est fixé à 10 % pour la tranche comprise entre 60 001 et 240 000 gourdes, à 15 % entre 240 001 et 480 000 gourdes, et à 25 % entre 480 001 et 1 000 000 de gourdes. Pour les revenus supérieurs à un million de gourdes, le taux indiqué est de 30 %.
Le rappel de ces dispositions vise à clarifier les obligations déclaratives des contribuables et le barème à prendre en compte pour l’exercice fiscal 2025-2026. Dans ce contexte, la distinction entre l’ancien barème et les nouvelles règles fiscales constitue un élément important pour les personnes concernées par la déclaration définitive de leurs revenus.
La DGI exhorte enfin les contribuables à prendre les dispositions nécessaires pour soumettre leur déclaration définitive au plus tard le 31 janvier 2027. Le respect de cette échéance est essentiel, puisque les retards peuvent entraîner l’application des surtaxes prévues par la législation fiscale en vigueur.
Jul Arcus Pierre
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