LA MISE SOUS TUTELLE DES BARREAUX D’HAÏTI PAR LE
CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE
(CSPJ)
Par
Todt ROYER
Cet article, écrit et publié le 14 février 2022, est réédité le Vendredi 30 décembre 2022 pour dénoncer le scandale de Mirebalais, a savoir que des postulants à la prestation de serment ont été éjectés de la liste pour n’avoir pas en main leur licence que seule leur université devrait donner, a qui la faute?
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, CSPJ, organe régulateur du système judiciaire Haïtien, a publié une circulaire en date du 11 Février 2022, dans laquelle le CSPJ enjoint les chefs de juridiction de la république, de ne pas recevoir la prestation de serment des élèves Avocats si ces derniers ne présentent pas leur licence.
La note écrit et je la transcris :
Port-au-Prince, le 11 Février 2022
Circulaire aux chefs de juridiction
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) adresse ses civilités aux chefs de juridiction de la république et les instruit formellement, dès réception de la présente, de ne recevoir aucune prestation de serment d’Elèves-Avocats et/ou tout nouveau Avocat sur simple présentation d’un certificat de soutenance de mémoire de sortie.
Le diplôme de licencié en droit régulièrement signé et enregistré par qui de droit reste et demeure une formalité indispensable.
Port-au-Prince, le 11 Janvier 2022
Me. Jean-Robert CONSTANT
Secrétaire Technique
Par cette circulaire, le CSPJ enjoint, ordonne aux chefs de juridiction, c’est-à-dire aux doyens des dix-huit Tribunaux de Première Instance d’Haïti, de ne pas recevoir la prestation de serment des Elèves Avocats et tout nouvel Avocat sur simple présentation du procès-verbal de soutenance de mémoire de sortie.
A noter que le postulant à la prestation de serment au barreau n’a aucun rapport avec le doyen, comment pourrait-il présenter son procès-verbal de soutenance au doyen pour lui demander de recevoir sa prestation de serment ?
A bien analyser la circulaire du CSPJ, on parvient à voir que cette instance décide par cet acte de mettre les barreaux de la république sou sa tutelle. Il faut se rappeler que ce CSPJ a été nommé par le premier ministre de facto Ariel Henry, qui, bien que bénéficiaire de la présomption d’innocence, à de lourdes suspicions sur lui comme l’un des auteurs intellectuels de l’assassinat de l’ex président Jovenel Moise, ce qui revient à dire que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est un CSPJ de facto et illégal, dépourvu de légitimité, d’autorité et de moralité pour agir en tant que C S P J encore moins pour mettre sous sa tutelle une institution libre, autonome et indépendante qu’est le Barreau. Les articles 6 et 7 de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, prescrivent que les membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, CSPJ, doivent être nommés par Arrêté Présidentiel et ils doivent prêter serment par devant le Président de la République.
Le mutisme du CSPJ face aux différentes violations des lois républicaines entraine le pays dans ce bourbier ou elle se trouve actuellement ou toutes les institutions sont détruites, notamment le système judiciaire qu’il gère, qui accuse actuellement la fermeture des Tribunaux et Parquets de Port-au-Prince et de la Croix-des-Bouquets par les bandits armés, et leur ralentissement dans toutes les autres juridictions du pays qui fait d’Haïti un Etat de non-Droit dans le sens concret du terme. A rappeler qu’en date du Mercredi 9 Février 2022, les avocats du Barreau de Port-de-Paix ferment les portes du Tribunal de Première Instance de Port-de-Paix pour corruption.
Dans un Etat de non-droit, les avocats n’ont pas leur place parce que ces derniers existent justement parce que la loi existe, alors là où la loi n’existe pas les avocats doivent être anéantis c’est peut-être la raison pour laquelle le CSPJ décide d’anéantir les avocats en les mettant sous sa tutelle, lui qui est de facto et qui ne peut montrer son utilité à la population;
Pour mieux expliquer cette mise sous tutelle, considérons l’article 6 du décret du 29 Mars 1979 qui dit que c’est le bâtonnier qui reçoit les pièces et la requête du postulant et les analyse ou les remet à une commission pour analyse. L’article 8 poursuit pour dire que sur simple présentation, le postulant prête serment par devant le Tribunal Civil de la juridiction. Le texte ne dit pas que le bâtonnier doit communiquer les pièces du postulant au doyen, il ne dit non plus que le bâtonnier doit remettre ni soumettre les pièces du postulant au doyen ; Maintenant si le CSPJ ordonne aux doyen de ne pas recevoir la prestation de serment des postulants qui n’ont pas de licence, cela implique que le bâtonnier après son analyse des pièces du postulants, devra les soumettre ou les remettre au doyen pour une ultime analyse pour qu’il vérifie si parmi les pièces soumises par le postulant , il y a sa licence ; le bâtonnier, par cette action, deviendrait dépendant, il perdrait son autonomie, le barreau perdrait son autonomie et son indépendance et serait donc mis sous tutelle du CSPJ et le barreau et tous les Avocats deviendraient subalternes du doyen et le grand danger dans tout cela c’est que si cette circulaire s’applique, ce sont les doyens qui entreront les jeunes avocats au barreau, car ce sont eux qui donneront le mot final d’accès ou non aux barreaux.
L’article premier de la loi du 13 novembre 2007 créant Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, CSPJ, prescrit que Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, CSPJ, est l’organe d’administration, de contrôle, de discipline et de délibération de ce pouvoir. Il formule un avis concernant les nominations de magistrats du siège et met à jour le tableau de cheminement annuel de tout Magistrat. Il dispose d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la Magistrature.
Le pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat qui détient la souveraineté populaire déléguée par la population Haïtienne eu égard des articles 58, 59 et 60 de la constitution de 1987. Le peuple délègue donc sa souveraineté à ce pouvoir pour gérer et administrer la justice envers et contre tous pour élever la nation au rang d’un Etat ou il fait bon de vivre, comme le dit la bible dans proverbe 14 verset 34 « La justice élève une nation »
A regarder l’état de pourrissement de ce pays : la corruption dans tous les secteurs de la vie nationale, la corruption dans le pouvoir judiciaire même, l’insécurité, le kidnapping, l’insalubrité, la fuite des cerveaux, la vie chère, la gangstérisation du pays aux yeux impuissants du pouvoir judiciaire, peut-on se demander qu’est ce qu’ils cuisent dans leur cuisine ? sak kap kwit ? sak gen nan loj ?que font les membres de ce pouvoir pour la population, quelle est donc leur utilité ?
L’indice de corruption constaté en Haïti pour l’année 2021 par Transparency International est de 170ème place sur 180 pays, donc Haïti est l’un des pays les plus corrompus du monde. La corruption se trouve majoritairement dans le système judiciaire parce que si la justice Haïtienne n’était pas corrompue, il n’y aurait pas tant de criminels à col blanc dans ce pays ; tous ceux qui sont en prison sont des petits voleurs de poule, mais ceux qui détruisent le pays en détournant de fortes sommes, de grands capitaux, des millions et des centaines de millions, circulent librement dans les rue de Port-au-Prince au vu et au su du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire et de ses juges ; Ceux qui font rentrer en Haïti les armes et les munitions qui alimentent les gangs armés qui tuent, qui kidnappent, qui assassinent les citoyens, qui bloquent les rues, qui ferment les Tribunaux et Parquets, qui détruisent les professionnels et la classe moyenne, circulent librement dans la rue sans peur ni crainte ; c’est la corruption même pas l’incompétence de la justice de ce pays qui favorise la rentrée de toutes ces armes par les politiques pour gangstériser le pays, armer le jeunesse qui devrait être à l’école, à l’université;
Malheureusement, au vu et au su du Conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire, institution indépendante qui est là pour administrer la justice de ce pays, des armes de tout calibre, des fusils d’assaut entrent au pays comme du pâté chaud, et ces armes assassinent Me Monferrier Dorval, l’étudiant Grégory St Hilaire sur la cour de sa faculté, Marie Antoinette Duclair, Diego Charles, Me Fritz Altenor et même le Président de la république………la liste est longue….. et la justice reste sans mot dire sur ces cas flagrants et spectaculaires et sur les différents massacres orchestrés sur la population civile; ou est le dossier de l’assassinat de Me Monferrier Dorval ? Après plus de dix-neuf mois ou en est l’instruction ? A-t-on déjà retrouvé les coupables ? procède-t-on déjà à l’instruction définitive de ce dossier ? Ou sont les dossiers d’assassinat de Nety, Diego, Grégory, Jovenel et tous les autres ? que fait la justice avec ces dossiers ? Au moins, faites quelque chose ! Rendez justice à Me Dorval, Rendez justice au President Jovenel ! Rendez justice à Nety, Diego, Gregory et tout le reste…..; Le cas de Me Fritz Altenor, assassiné en pleine rue en plein jour à l’avenue Christophe est récent mais on vous attend dans ce carrefour aussi ; Rendez justice à Me Ronald Joseph, l’un des derniers en date qui vient de subir une grave tentative d’assassinat aux abords son cabinet à la rue du Centre, il est sauvé de justesse et attend que justice lui soit rendue. Rendez justice au peuple car le peuple demande justice !
Ces armes kidnappent, blessent et tuent des ingénieurs, des médecins, infirmières, des travailleurs de toutes catégories, des avocats, des professeurs d’université, des policiers, des syndicalistes, des Magistrats et j’en passe…….. Haïti est devenue un Etat délinquant, alors à qui incombe la faute? Pas aux Avocats quand même, même s’il y en a qui sont effectivement mal formés et qui rentrent aux Barreaux par la petite porte….n’en déplaise à mes confrères !
Si le pouvoir judiciaire faisait son travail, la société haïtienne ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui.
Notre pays, est le seul Etat au monde où l’on paie des fonctionnaires qui ne donnent aucun rendement, aucun résultat epiw tande se chef yo ye :
La police est payée pour protéger, servir et sécuriser alors que des actes barbares et criminels, des assassinats notoires, des exécutions sommaires, des kidnapping à n’en plus finir, au vu et au su de la police, qui reste en poste sans rien faire, qui ne démissionnent pas, qui ne fait aucun aveu d’échec ni d’incapacité mais qui reste à percevoir des chèques chaque mois, à recevoir des frais, des per diem, qui roulent dans des voitures blindées avec sirène etc….;
Le pouvoir exécutif est là pour exécuter les lois et veiller à la bonne marche de toutes les institutions, alors que toutes les institutions meurent au détriment de la population en présence du chef du pouvoir exécutif qui reste à jouir de tous les privilèges, à gérer et générer la corruption pour s’approprier le plus d’argent possible et à recevoir son salaire, frais et per diem etc….;
Le pouvoir Législatif qui est là pour légiférer et contrôler le pouvoir exécutif, les parlementaires, ils perçoivent leurs salaires, frais et per diem ; ils jouissent de tous les privilèges mais n’offrent rien en retour à la population, car devant eux, sans rien faire, un groupe au pouvoir détruit le pays par la corruption et la mauvaise gouvernance;
Les membres du pouvoir judiciaires, se plaignent souvent du traitement que leur donne le pouvoir exécutif en matière de financement. Ils sont traités disent-ils, très souvent, en parents pauvres à tel point que souvent ils grèvent pour exiger un meilleur traitement, bien que la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature en ses articles 54 et 55 leur interdit de grever arguant que le service public de justice est continu .
Malgré le pourrissement de la justice et la grande corruption qui la gangrène, Les membres du pouvoir judiciaire restent la tête posée en poste à jouir de tous les avantages et privilèges et à percevoir leurs salaires, frais, ti kat etc…. comme s’ils faisaient quelque chose…… pendant que la société disparait devant eux, alors même qu’ils étaient là pour rendre justice et élever la nation ;
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, au lieu de s’occuper de ses juges, au lieu de s’occuper du rachat de la justice qui est dans son niveau abyssal et qui se meurt dans le pays, au lieu d’administrer la justice pour une renaissance de cette nation, préfèrent s’occuper de l’affaire des AVOCATS, il préfère s’occuper de l’affaire des barreaux, ils s’occupent de procès-verbal de soutenance, ils s’occupent de licence des avocats ;
Vyann ou gen nan barik ou ou paka salel wap tye met souli;
Les barreaux de la République sont au nombre de dix-huit parce qu’il y a dix-huit Tribunaux civils dits Tribunaux de Première Instance. Le décret du 29 mars 1979, seul texte de loi règlementant l’exercice de la profession d’avocat en Haïti dit en son article 4 que les barreaux sont autonomes.
Article 4. Les Barreaux sont autonomes. Chaque Barreau doit avoir des règlements intérieurs conformes à la loi.
L »article 2 dudit décret dit et je cite : La profession d’avocat est libérale et indépendante. Elle s’exerce dans le cadre d’une organisation corporative, appelée Ordre du Barreau, jouissant de la personnalité civile et ayant sur ses membres un droit de surveillance et de discipline. Ce droit est moral et non contentieux ;
Les Barreaux sont les représentants légaux et naturels de la société civile. C’est le contre poids de la balance judiciaire. Aucun Tribunal ne peut monter sans avocat. La loi déclare que les barreaux sont autonomes et indépendants, ils resteront autonomes et indépendants pour caractériser l’équilibre dans la société pour le droit et la justice. Les bâtonniers n’auront pas à soumettre les pièces des postulants aux doyens tant que la loi ne change.
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, en enjoignant ses doyens de ne pas recevoir la prestation de serment de postulants sans le papier licence met ainsi sous tutelle les barreaux de la république d’Haïti. Le décret du 29 mars 1979 ne confère pas ce droit au CSPJ ni la loi du 27 novembre sur la Magistrature encore moins celle du 15 novembre 2007 portant création du CSPJ.
Le décret du 29 mars 1979 est clair, il prescrit en son article 6 que :
Pour être admis à la prestation de serment, le licencié en droit présentera au Bâtonnier une requête accompagnée des pièces suivantes:
- Son diplôme de licence en droit ou un certificat émane du rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti, accordant l’équivalence à un diplôme obtenu d’une faculté de droit étrangère;
- Son acte de naissance;
- Un certificat de bonnes vies et mœurs
Selon cet article susdit, le licencié en Droit ne présente ses pièces accompagnées d’une requête qu’au BATONNIER. C’est le Bâtonnier, selon l’article 7, qui recueille les pièces et les analyse pour voir si le postulant est qualifié à la prestation de serment, personne d’autre. Le fait pour le CSPJ de vouloir que le bâtonnier lui soumette les pièces des postulants pour les analyser est une menace à la mise sous tutelle. Le CSPJ veut tout simplement mettre les Barreaux sous sa tutelle, ce qui est contraire à la loi. Le bâtonnier et son barreau ne seraient plus indépendants. En aucun cas, le barreau n’a et n’aura pas à soumettre les pièces des postulants à un doyen qui n’est là que pour recevoir la prestation de serment du postulant sur simple demande du bâtonnier, c’est la loi. Le doyen n’est pas supérieur hiérarchique du Bâtonnier. Le bâtonnier ne dépend pas du doyen, ce sont des collaborateurs (coworkers) dans le travail de la justice.
Article 7. Le Bâtonnier ou un membre délégué de ce conseil recueille tous les renseignements sur la moralité du postulant. L’admission du postulant au serment doit lui être notifiée, un mois plus tard, après le dépôt de sa requête. Le postulant acquittera un droit dont le montant et l’affectation sont fixés par les règlements intérieurs.
L’article 8 du décret, avance que sur présentation du Bâtonnier ou d’un membre délégué du conseil, le licencié agrée prête, devant le tribunal civil de la juridiction, le serment suivant: <>.
Le fait aussi pour le CSPJ d’ordonner aux chefs de juridiction en l’occurrence aux doyens des Tribunaux de Première Instance de ne pas recevoir la prestation de serment des postulants qui ne présentent pas leur licence est un appel à violer la loi car la loi ne le demande pas, cela se comprend très bien; ils sont nommés de fait, ils prêtent serment de fait et ils sont là de fait, donc ils s’en foutent de la loi.
De plus, l’article 6 du décret sur la profession d’avocat parle de licencié en Droit. Le procès-verbal de soutenance licencie l’étudiant et il n’a plus rien à faire en termes de cursus. Il a terminé ses études, soutenu son mémoire et a obtenu la mention de licencié en droit. Si le décanat de la faculté dans laquelle il étudie, en lui donnant le procès-verbal de soutenance ne lui donne pas sa licence c’est l’affaire du décanat, le nouveau licencié n’en est pour rien. Le procès-verbal de soutenance vaut la licence et c’est pourquoi il est de principe et de tradition que les Barreaux reçoivent les postulants avec leurs procès-verbaux de soutenance, parce que l’Université d’Etat d’Haïti ne remet pas de licence aux licenciés mais seul un procès-verbal de soutenance, à qui la faute ?
Ce même article met l’accent sur l’Université d’Etat d’Haïti, UEH, qui est la seule institution qui puisse fournir des postulants aux barreaux alors que les étudiants qui viennent des écoles privées rentrent aussi aux barreaux et le boss, CSPJ, n’en dit rien ?
En conclusion,
Cet article est comme une radiographie du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, CSPJ, qui permet à tous de voir la mission de cet organe juridictionnel, régulateur et d’administration de la justice Haïtienne et qui met à nu certaines de ses faiblesses et nonchalances. C’est un texte qui est écrit dans un contexte bien défini ou le CSPJ demande aux chefs de juridiction de ne pas recevoir la prestation de serment de postulants n’ayant pas de licence, cette attitude du CSPJ est une menace de mettre les barreaux sous tutelle, ce qui est inacceptable parce que les barreaux sont autonomes selon la loi. Le CSPJ s’immisce dans les affaires des barreaux alors qu’il ne met pas son devoir au propre, il ne fait pas son travail.
La défense des étudiants licenciés des facultés de droit d’Haïti était l’une des motivations, mais il défend aussi tous les avocats du pays, tous les barreaux et toute la société car l’autonomie et l’indépendance des barreaux est une garantie judiciaire de toute la société.
Dénoncer l’attitude du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, démontrer sa latence léthargique et son inconscience de la gravite de la situation du pays face à ses responsabilités et son implication dans le changement à venir ne veut pas dire que les barreaux fonctionnent comme sur des roulettes. Selon la loi, les barreaux reçoivent les postulants à partir de leurs pièces mais le cursus académique et la compétence que le jeune avocat doit avoir dépend de l’Université d’Etat d’Haïti. Il y a de piètres avocats tout comme il y a de piètres magistrats. C’est donc l’université qui doit s’occuper de la formation des hommes de loi de ce pays. C’est la faculté qui doit s’occuper de la délivrance de la licence à tous ceux qui sont licenciés et on ajoute pour dire que le procès-verbal de soutenance que la faculté donne aux licenciés en Droit, représente valablement la licence, car, dans ce procès-verbal même, il est écrit que l’étudiant dont s’agit est licencié en Droit ce qui fait que tous ceux qui sont admis aux barreaux à partir de leur procès-verbal de soutenance n’y sont pas entrés illégalement. Ainsi donc, le CSPJ n’est pas en train de corriger quoi que ce soit, il ne fait que monter le ton sur les barreaux illégalement et gratuitement, le CSPJ ne fait que de l’arrogance gratuite avec les Avocats, il revient alors à l’Etat de corriger le curriculum et de mettre de l’ordre dans le secteur pour élever le niveau de formation dans le domaine du droit tant pour les avocats que pour les magistrats.
A cette tentative de mettre les barreaux sous tutelle, les avocats, les bâtonniers et les barreaux d’Haïti doivent dire NON ! La Fédération des Barreaux d’Haïti, FBH, doit dire NON ! Le CSPJ doit rester dans son secteur et faire son travail, et nous lui lançons un appel solennel à faire fonctionner le système judiciaire de ce pays pour que les AVOCATS puissent travailler avec la justice pour le rachat de ce pays et pour son bonheur.
Todt ROYER, Av. Docteur en Droit !
Madison Université, Delaware , USA
14 Février 2022
À propos de l'auteur
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